Achat sur plan : retenue de garantie et caution

Lundi 6 juillet 2009

Lors de la réception d'une maison ou un appartement acheté sur plan (VEFA), le maître d'ouvrage peut émettre des réserves. Il peut également consigner au plus 5% du prix en garantie des malfaçons. Mais, cette retenue de garantie peut aussi être remplacée par la caution solidaire et personnelle d'une banque, d'un établissement financier spécialisé ou d'une société de caution mutuelle.

La retenue de garantie

La retenue de garantie vise à inciter le promoteur à exécuter ou réparer les travaux non conformes au contrat. Concrètement, l'acheteur ne paye pas la totalité des sommes restantes dues s'il constate des malfaçons. Comme le précise la loi, la retenue ne peut dépasser plus de 5% du montant de la prestation. Lire la suite

La caution solidaire et personnelle

Si elle est le fait d'une banque, d'un établissement financier spécialisé ou d'une société de caution mutuelle, la caution solidaire et personnelle peut remplacer la retenue de garantie. Elle est accordée à un promoteur pour un montant équivalent. Dans ce cas, le maitre d'ouvrage verse la totalité du solde au promoteur. Cependant, si aucune action corrective n'est entreprise et que les réserves ne peuvent pas être levées, l'organisme garant remet la caution au maître d'ouvrage, passé le délai d'un an après la réception de l'ouvrage.

Garantie d'achèvement ou de remboursement

Les garanties d'achèvement ou de remboursement données à l'acquéreur, sont régies par les articles L 261-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Le promoteur est obligé de fournir une garantie d'achèvement de l'immeuble ou une garantie de remboursement des sommes versées. En cas d'inachèvement, elle prend la forme d'une caution octroyée par un organisme financier.

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