Consigner 5% du prix en garantie des malfaçons

Lundi 22 juin 2009

Dans le domaine du bâtiment, le maître d'ouvrage peut, en cas de malfaçons et non conformités, émettre des réserves dans le procès verbal de réception. Précises, elles permettent de signaler tous les défauts liés à l'acte de construire ou de rénover et visent à inciter les entreprises fautives à les corriger. Mais, comme elles rechignent parfois à reprendre les imperfections, des dispositions légales permettent au maitre d'ouvrage de garder une partie des sommes restantes dues. On parle alors de retenue de garanties.

Malfaçons : garder 5% du coût global de l'opération

La Loi 71-584 du 16 juillet 1971, qui régit les retenues de garantie en matière de marchés de travaux, prévoit que le maitre d'ouvrage peut amputer d'une retenue égale au plus à 5%, le montant de la prestation, s'il constate des malfaçons et/ou non conformités. Ainsi, contrairement à ce que peuvent dire, de nombreux promoteurs ou constructeurs, vous n'êtes pas obligé de tout payer à la réception d'un maison, d'un appartement ou de travaux, dès lors que vous émettez des réserves.

Résister au chantage des professionnels

"Si vous ne payez pas l'intégralité de la prestation, nous ne vous remettrons pas les clefs". Ce droit de retenue de garantie étant peu ou mal connu des particuliers, il n'est pas rare qu'un constructeur ou un promoteur en profite. Alors, si vous vous sentez abusé dans vos droits, n'hésitez pas à faire constater cela par un huissier ou un expert immobilier indépendant.

Différents contrats sont concernés

Les marchés concernés par la retenue de garantie sont les contrats avec des architectes, des entrepreneurs d'ouvrages et techniciens, par suite d'études, devis ou marchés (article 1779-3° du code civil), ainsi que marchés de sous-traitance (article 4 de la loi du 16 juillet 1971).

Malfaçons, non conformités... se faire aider

Les réserves portent sur les vices apparents mais ceux-ci sont parfois difficilement décelables par un non professionnel. Il est alors conseillé d'être assisté d'un expert indépendant. Son regard technique peut vous aider à identifier les malfaçons et non conformités et formuler les réserves. En savoir plus

Verser les sommes à la Caisse des Dépôts

Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, une somme égale à la retenue effectuée, accepté par les deux parties. Les fonds peuvent, par exemple, être versés à la Caisse des Dépôts. A défaut d'accord, le consignataire peut-être désigné par le président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce.

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