Contrat CCMI : les clauses abusives du contrat CCMI

Jeudi 10 février 2011

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Voyons les clauses que l’on retrouve souvent dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI), mais qui sont considérées, comme abusives (Article L231-3 du Code de la Construction).

Clause abusive CCMI : recherche de financement par le contructeur

La clause, qui prévoit que le maître d’ouvrage a l’obligation de donner mandat au constructeur, afin qu’il recherche les prêts nécessaires au financement du projet, est abusive, si ce mandat ne précise pas les conditions de ces prêts.

Clause abusive CCMI : permis de construire et marché convenu

Est abusive, la clause qui prévoit qu’un permis de construire, vaut autorisation administratives, même s’il est assorti de prescriptions techniques ou architecturales, modifiant de façon substantielle le marché initial.

Clause abusive CCMI : remboursement du dépôt de garantie et refus de plusieurs demandes de prêts

La clause, qui conditionne le remboursement du dépôt de garantie à l’obligation pour le maître d’ouvrage de justifier le refus de plusieurs demandes de prêts, est abusive.

Clause abusive CCMI : non responsabilité du constructeur en cas de chantier en retard

Est abusive, la clause qui décharge le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus, en prévoyant des justifications légitimes, différentes des cas d’intempéries et de forces majeures.

Clause abusive CCMI : remise des clefs et paiement intégral du prix

Est considérée comme abusive, la clause qui subordonne la remise des clefs de la maison, au paiement de la totalité du prix restant du et qui empêche le maître d’ouvrage de consigner le solde entre les mains d’un tiers en cas de réserve.

Clause abusive CCMI : interdiction des visites de chantier préalable à la levée de fonds

La clause, qui rend impossible la visite du chantier, par le maître d’ouvrage, avant chaque échéance de paiement, est abusive.

Retour