Contrat CCMI : les clauses suspensives du contrat CCMI

Jeudi 10 février 2011

Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit, et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a pris soin d'énumérer six clauses interdites et réputées non écrites. Il présente également 5 clauses suspensives, qui, si elles ne se réalisent pas, annuleront le contrat de construction (article L231-4 du Code de la Construction).

Contrat CCMI : détail des clauses suspensives

La non réalisation de l’une des clauses suspensives, sera synonyme d’annulation du contrat CCMI et les sommes versées par le maître d’ouvrage devront lui être restituées :

• l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
• l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
• l'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
• l'obtention de l'assurance de dommages ;
• l'obtention de la garantie de livraison.

Contrat CCMI : clauses suspensives et ouverture du chantier

Le contrat de construction doit préciser le délai maximum de réalisation de toutes ces conditions. Dans ce délai, constructeur et acquéreur doivent tout faire pour que ces conditions puissent se réaliser. Le contrat CCMI doit aussi préciser la date d’ouverture du chantier, qui sera déterminée à partir de ce délai.

Contrat CCMI : clauses suspensives et dépôt de garantie

Il peut être stipulé, dans le contrat CCMI, qu’un dépôt de garantie, d’un montant ne pouvant dépasser 3% du prix de la construction, sera effectué à un compte spécial, ouvert au nom du maître d’ouvrage, par un organisme habilité. Néanmoins, ces fonds seront immédiatement restitués au maître d’ouvrage, sans retenue ni pénalités, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat. Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables, jusqu’à la réalisation de toutes les conditions.

Retour