Contrat CCMI : les mentions obligatoires du contrat CCMI

Mercredi 9 février 2011

Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation.

Le maître d’ouvrage non-professionnel est ainsi, devant la loi, un consommateur protégé. Car, dans les textes et devant le juge, le maître d’ouvrage non-professionnel est favorisé, face au constructeur. Le contrat de construction de maisons individuelles (contrat CCMI), qui, comme précisé à l’article L231-2 du Code de la Construction, doit en effet comporter certaines mentions obligatoires, en faveur du consommateur/maître-d’ouvrage non-professionnel.

Contrat CCMI : détail des mentions obligatoires

• la désignation du terrain avec précision de sa surface, de sa référence cadastrale et mention du titre de propriété et des droits réels permettant de souscrire ;
• l’affirmation que le projet est conforme aux règles de construction ;
• la description du bâtiment à construire : consistance et caractéristiques techniques, travaux d'adaptation au sol, raccordements aux réseaux divers et travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
• le coût global de la construction du bâtiment, avec le cas échéant, le coût des travaux dont le client se réserve l’exécution et les prestations choisies en option;
• le plan de financement détaillant les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
• la possibilité, le jour de la réception de la maison, que le maître d’ouvrage se fasse assister par un expert technique du bâtiment, titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
• l'indication que le permis de construire et des autres autorisations administratives ont été obtenues ;
• l'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
• la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
• la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage ;
• les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur

Contrat CCMI : les clauses suspensives

Dans les cas, où le maître d’ouvrage n’est pas propriétaire du terrain ou n’a pas obtenu le permis de construire ou encore n’a pas réuni les financements (prêt bancaire par exemple) nécessaires au succès de l’opération, des clauses suspensives seront adjointes au contrat CCMI. La non réalisation de l’une d’entre elles, sera synonyme de résiliation du contrat CCMI et les sommes perçues par le constructeur devront être restituées.

Contrat CCMI : les documents annexes

En outre, un certain nombre d’annexes doivent être jointes au contrat CCMI :

• une copie du permis de construire
• les plans de la construction et un dessin en perspective du bâtiment
• la notice descriptive qui précise les caractéristiques techniques de la construction et les travaux d’équipements intérieurs et extérieurs indispensable à l’implantation ou à l’usage de la maison.

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