Contrat CCMI : la protection du maître d’ouvrage

Mercredi 9 février 2011

Pour faire construire une maison sur leur terrain, les particuliers peuvent solliciter un constructeur de maisons individuelles. Il y a une large gamme de modèles de maisons, avec la possibilité de personnaliser plans, équipements et finitions. Mais il y a aussi de nombreux pièges possibles (non conformités, malfaçons, retard de chantier, etc.). Voilà pourquoi la loi du 19 décembre 1990 protège les maîtres d’ouvrage non professionnels en régissant leurs relations avec les constructeurs de maisons individuelles.

Construction maison : la signature du contrat CCMI obligatoire

Peu importe que le constructeur se charge de l’ensemble de la construction sur la base de son propre plan ou d’un plan que le maître d’ouvrage aura fourni : Le contrat de construction de maisons individuelles se signe obligatoirement entre le constructeur et le maître d’ouvrage.

Le contrat concerne :

• les constructions d'immeubles à usage d'habitation ;
• les constructions d’immeubles à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, destinés au même maître de l'ouvrage, d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer ;
• les constructions d’immeubles pour lesquelles le constructeur se charge de réaliser tout le gros œuvre hors d’eau (toitures, gouttières, charpente, etc.) et hors d’air (fenêtres, portes, etc.).

Contrat CCMI : la possibilité de revenir sur sa signature

Le maître d’ouvrage doit recevoir par lettre recommandé avec accusé de réception, le contrat de construction de maison individuelle qu’il a signé. A compter du lendemain de la première présentation, il dispose de 7 jours pour se rétracter et se faire rembourser des sommes versées lors de la signature dudit contrat.

Contrat CCMI : quelles sont les références de loi ?

Retrouvez, ci-dessous, les principaux textes du Code de la Construction et de l'Habitation, sur le contrat de construction de maison individuelle :

• L'article L. 231-2 précise les mentions qui doivent apparaître obligatoirement,
• L'article L. 231-3 donne les clauses qui sont interdites,
• L'article L. 231-4 présente les conditions suspensives qui doivent apparaître dans le contrat.

Le saviez vous ?

L’assistance maîtrise d’ouvrage

Un consommateur averti en vaut deux : Un expert technique du bâtiment peut assister le maître d’ouvrage tout au long du chantier, durant les différentes étapes de la construction. Plus d’information sur l’assistance maîtrise d’ouvrage.

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