Émettre des réserves après la réception de sa maison

Mardi 22 mars 2011

La réception donne lieu, après un examen attentif, à la rédaction du procès-verbal de réception et, le cas échéant, d'un état de réserves. Mais la réception d’une maison est aussi un moment stressant pour le maître d’ouvrage qui connaît, la plupart du temps, mal ses droits. Par exemple, il s’interroge souvent sur le droit de refuser la réception ou la possibilité d’accepter en émettant des réserves après la remise des clefs.

Réception maison : 8 jours pour émettre des réserves

L’article L. 231-8 du Code de la construction dispose que le maître de l’ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat. Émettre des réserves après la réception est donc possible !

Réception maison : comment éviter de perdre le délai de 8 jours ?

Le délai supplémentaire de huit jours, à compter de la réception, pour notifier au constructeur les désordres non signalés lors de la réception, est perdu si un expert bâtiment a assisté le maître d’ouvrage lors de la réception. Pour éviter cela, une astuce simple, consiste à le faire intervenir, à l’issue de la réception, voire le lendemain de la réception.

La notification des réserves

Il arrive parfois, quand on réceptionne une maison, que la construction ne soit pas conforme ou qu’elle comporte des malfaçons. Et qu’on le constate après la remise des clefs. Si vous êtes dans ce cas, cette lettre vous aidera : notifier des réserves au constructeur après la réception.

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