Expert immobilier agréé "près les tribunaux"

Mercredi 9 juin 2010

Litige sur la valeur d'une maison, expertise portant sur des malfaçons de la construction, analyse de fissures sur la façade d'un immeuble, etc. Les particuliers qui se retrouvent confrontés à une problématique immobilière ou à un litige de la construction recherchent souvent des experts agréés devant les tribunaux ou la cour d'appel. L'occasion de découvrir qui sont réellement ces experts agréés !

Expert agréé "près des tribunaux" ou la cour d'appel : la présence ou non sur des listes

Lorsqu'il y a un litige entre deux parties, le juge peut se faire aider d'un technicien ou expert, dans la matière du litige, afin de comprendre et d'interpréter les faits sur le plan technique. On parle généralement d’experts de Justice, d’expert judiciaire (ou administratif) ou d'experts agréés, lorsqu'ils sont inscrits sur la liste d’un tribunal ou d’une cour d’appel (administrative ou judiciaire). Cependant, comme le prévoit l'article 232 du Code de Procédure Civile (CPC), le juge peut nommer tout technicien de son choix. Ainsi, l'expert choisi par le juge peut être une personne inscrite ou non sur une telle liste. Comme le prévoir l’article 233 du Code de Procédure Civile, il peut s’agir d’une personne physique ou morale (société, laboratoire ou cabinet d’expertise).

Comme le prévoit l'article 233 CPC, le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.

L'expert de Justice (judiciaire ou administratif) versus l'expert-conseil

Contrairement à une idée reçue, l'expert de justice mandaté par le juge, n'est pas là pour lancer des investigations visant à établir la preuve des faits, utiles à l'une des parties pour confondre l'autre. L'art. 9 du Code de procédure civile dispose en effet : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Comme le prévoit l’article 161 du code de procédure civile, les parties ont ainsi tout intérêt à se faire assister d'un expert-conseil ou de partie. Ce dernier, assiste et défend la partie qu’il représente, tout au long de la procédure. Il œuvre au succès de la partie qu’il défend, au plan technique, de même manière que l’avocat le fait, au plan juridique. L’action de l’avocat et de l’expert-conseil sont donc complémentaires et souvent nécessaires, l’une à l’autre.

LAMY SA Expertise : l'expertise de justice et de partie

La société Lamy SA Expertise (personne morale) et son président Philippe Lamy (personne physique) ont déjà effectué plusieurs centaines de missions d'expertise de justice. Philippe Lamy figure sur les listes de la CECAAM (Compagnie des experts près la cours administrative d’appel de Marseille), mais il a été et continue régulièrement d'être mandaté par de nombreux tribunaux (de l’ordre judiciaire et/ou administratif), partout en France, en vertu de l'article 232 CPC.

En savoir plus sur l'expertise de justice >>

Mais Lamy SA Expertise réalise également des missions d'expertise et/ou de défense de partie, dans le cadre de procédures (de même que des expertises d'assurés, dans le cadre de litiges d’assurance, en phase pré-contentieuse). Contrairement à l'expertise justice, l'expertise de partie est "partisane". Il s'agit d'aider le requérant à résoudre sa problématique immobilière, sans pour autant altérer la réalité. Le rapport d'expertise fourni constitue un élément déterminant, dans un litige.