Fissures et sol argileux : la responsabilité des constructeurs

Jeudi 23 juin 2011

Les désordres liés à la sécheresse et aux sol argileux coûtent chers à la collectivité et aux compagnies d’assurance. Traiter durablement des fissures peut coûter plusieurs centaines de milliers d’euros. Si bien qu’il est parfois économiquement plus avantageux de raser la maison, atteinte de désordres structurels graves, et de la reconstruire. Les risques de dommages peuvent, pourtant, être évités en respectant certaines dispositions constructives, en amont du projet. L’occasion de nous pencher sur la responsabilité des constructeurs.

Responsabilité du constructeur : solidité de la maison menacée

En vertu de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage, ou l'acquéreur, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, à moins qu'il ne prouve que ceux-ci proviennent d'une cause étrangère.

Responsabilité des constructeurs : dispositions constructives suffisantes

Les effets des catastrophes naturelles sont les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises (article L 125.1 du Code des assurances).

Catastrophes naturelles et responsabilité des constructeurs

La sécheresse est imprévisible. Cependant les constructeurs doivent justifier avoir pris toutes les mesures utiles pour empêcher l'apparition de fissures sur la construction. La jurisprudence précise qu'un évènement relevant de la catégorie des catastrophes naturelles, au sens de la loi du 13-07-1982, ne constitue pas nécessairement, pour autant, un cas de force majeure exonérant la responsabilité des constructeurs (Cour de cassation, CIV 1er chambre 09-06-1998 et 07-07-1998, 3eme CIV 27-06-2001).

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