Maison ancienne : les recours pour vices cachés

Mardi 25 janvier 2011

Un vice caché est un défaut qui compromet l’intégrité du bien, menace la sécurité de ses occupants ou le rend impropre à sa destination, au point que s'il en avait eu connaissance, l'acquéreur n'aurait pas acheté ou l'aurait fait à un prix moindre. Focus sur la garantie des vices cachés, une garantie que l’acquéreur d’une maison ancienne, piégé par son vendeur, peut faire jouer, au regard de l’article 1641 et suivants de code civil.

Recours vices cachés : l’ultime protection de l’acquéreur d’une vieille maison

Au delà de 10 ans, les constructions ne sont couvertes, par aucune garantie contractuelle (fin de la garantie décennale et dommage ouvrage par exemple), contre les vices et malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage ou affectant ses éléments constitutifs. Le recours en vices cachés est alors souvent la dernière protection de l’acquéreur floué.

Maison ancienne : la recevabilité du recours en vices cachés

Le recours en vices cachés est recevable sous réserve que l’acquéreur de la maison ancienne n’était pas en mesure de déceler le vice incriminé au moment de l’achat et qu’il a intenté l’action en garantie pour vices cachés, dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

Recours en vices cachés : annulation de la vente et dommages et intérêts

Le vendeur ayant connaissance du vice caché a l’obligation de dédommager l’acheteur : il est tenu outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Toutefois, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Le saviez vous ?

La clause de non garantie des vices cachés

Le vendeur insère, parfois, dans le compromis de vente ou l’acte authentique une clause de non-garantie des vices, précisant que le bien est acheté en l'état sans aucun recours. Cette clause est valable, sauf si votre vendeur est un professionnel ou si, par ailleurs, il est prouvé que le vice était connu par le vendeur au moment de la signature de la vente. Dans ce cas, il y a dol.

Retour