Maison CCMI : refuser l’augmentation du prix

Mercredi 16 février 2011

Beaucoup de personnes l’ignorent : le prix d’une construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif. Il est d’ailleurs obligatoire que le prix convenu entre le maître d’ouvrage et le constructeur, pour le bâtiment à construire, figure dans le contrat CCMI. Le point sur la position qu’il faut avoir, face à une augmentation de prix, en cours de contrat CCMI.

Maison CCMI : l’augmentation de prix réglementée

En vertu des articles L 231-1 et L 232-2 du Code de la construction de l’habitation, le prix résultant d’un accord, entre le maître d’ouvrage et le constructeur, peut être augmenté, seulement dans les conditions stipulées au contrat CCMI. Si le contrat, signé, ne comporte pas les cas de révision du prix, alors le maître d’ouvrage est en droit de refuser le versement de tout supplément de prix.

Maison CCMI : augmentation du prix et indice BT 01

Si la révision du prix est prévue au contrat CCMI, alors l’augmentation du prix sera calculée selon la variation d’un indice national du bâtiment, tous corps d’état, mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. Le plus souvent, il s’agit de l’indice BT01 s’appliquant selon l’une ou l’autre des modalités ci-après :

• le prix global est révisé en fonction de la variation du BT 01 entre la date de la signature du contrat et le délai d’un mois qui suit, soit la date d’obtention des autorisations administratives, indispensables à l’ouverture du chantier, soit la date de réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêts. Dans tous les cas, la date la plus tardive sera retenue.
• le prix de chaque paiement est révisé sur la base de 70% de la variation de l’indice BT 01 entre la date du contrat CCMI et de la date de paiement. Mais, dans un souci de préserver les intérêts du maître d’ouvrage en cas de retard de livraison, la révision ne pourra pas se faire, s’il s’est écoulé plus de 9 mois après l’obtention du permis de construire ou des prêts.

Maison : les augmentations illégales du prix

Le prix étant forfaitaire et définitif, le constructeur ne peut demander aucune majoration du prix. Si la construction nécessite des travaux plus complexes et coûteux, le constructeur en subit seul, les conséquences. De la même manière, si son estimation prévisionnelle du coût des travaux était trop optimiste, il faut refuser de payer les sommes en plus.

Seuls les cas de révision du prix prévu au contrat de construction de la maison individuelle peuvent conduire à une augmentation du prix. Mais il est fréquent que les constructeurs souhaitent augmenter le prix convenu. Cette lettre vous aidera à vous défendre.

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