Peut-on refuser la réception d’une maison ccmi ?

Vendredi 11 mars 2011

La réception marque la fin de la construction de la maison, entre le maître d’ouvrage et le constructeur et le départ des garanties de parfait achèvement et décennale. Mais face à la peur de recevoir une maison de mauvaise qualité et de ne pas réussir à faire jouer ces garanties, nombre de maîtres d’ouvrage refusent la réception des travaux. Parfois, non sans risque.

Malfaçons, non conformités : les dénoncer jusqu’à 8 jours après réception

S’il préfère ne pas se précipiter ou s’il désire être conseillé, le maître d’ouvrage peut, sous certaines conditions, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés (au cours de la réception), dans un délai maximum de 8 jours après la remise des clefs (art L231-8 du Code de la Construction).

Malfaçons, non conformités : le droit se faire aider d’un expert bâtiment

Parmi les conditions pour signaler les malfaçons dans le délai de 8 jours, il faut bien sûr ne pas avoir refusé la réception ou la signature du procès verbal. Il faut aussi ne pas s’être fait assister, le jour J, par un expert. Mais rien n’empêche de le faire intervenir, le lendemain, pour vérifier le gros œuvre, contrôler les fenêtres, portes, isolation, installation de chauffage, électricité, robinetterie, revêtements de sols, etc. C’est en effet plus de 196 points que, les experts  de LAMY SA Expertise, vérifient, en phase de réception de maison individuelle. Les réserves devront alors être envoyées, sans retard, par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.

Maison CCMI : est-il risqué de refuser la réception ?

Le constructeur peut saisir la justice pour dénoncer la caractère abusif d’un refus de réception. Ainsi, en refusant la réception du bien, le maître d’ouvrage s’expose à se voir condamné à verser des dommages et intérêts, si le non-achèvement des travaux ne nuit pas, en l’état, à l’usage d’habitation.

Maison CCMI : dans quels cas refuser la réception ?

Il est possible de refuser la réception de la maison si la construction est impropre à sa destination. En d’autres termes, on peut refuser lorsque le défaut d’achèvement de la maison est tel qu’il ne permet de l’habiter (escalier ou fenêtres manquant, absence d’eau chaude ou de chauffage, sols non terminés etc.).

Le saviez vous ?

Réception maison : les critères de choix de l’expert

Pour effectuer la réception des travaux, il est conseillé de se faire assister par une personne habilitée, qualifiée ou surtout dûment assurée pour ce type d’expertise.

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