La réforme des plus values immobilières en 2011 - 2012

Jeudi 15 septembre 2011

Érigée en priorité absolue, la réduction rapide et simultanée des déficits publics du plan de rigueur du gouvernement français, n’épargne pas les plus-values immobilières sur les résidences secondaires, terrains et investissements locatifs. Quelques explications pour y voir plus clair.

Source JT du 24/08/11 France 2

Impôt sur les plus-values immobilières : la situation actuelle

Jusqu’à présent, les plus-values immobilières, réalisées lors de la vente d’un bien immobilier hors résidence principale, étaient taxées à hauteur de 31.3%. Après cinq ans de détention, le vendeur bénéficiait d’un abattement de 10% par année de détention. Après quinze ans, les plus values étaient ainsi mécaniquement exonérées d’impôt. Dans le cadre du plan de rigueur du gouvernement de François Fillon, des changements seront à prévoir à compter du 1er février 2012.

Impôt sur les plus-values immobilières : les changements annoncés

A l’origine, le plan de rigueur prévoyait de supprimer totalement les abattements sur les plus-values immobilières hors résidences principales et d’imposer ces plus-values sans limitation de durée.

Cela devait rapporter prés de 2.2 milliards d’euros. Cependant, suite à de nombreux débats, un compromis a dû être trouvé. Sauf recours devant le Conseil Constitutionnel, cette nouvelle mesure entrera en vigueur le 1er février 2012, et se présente ainsi :

Renforcement de la taxe sur les plus values

Compte tenu de la hausse des prélèvements sociaux, le taux d’impôt sur les plus values passera de 31.3% à 32.5%, et concernera tous les compromis de vente signés à partir du 1er décembre 2011.

Abattements fiscaux moins avantageux pour le contribuable

L’abattement ne sera plus de 10% par année de détention à partir de 5 ans. Un système d’abattements progressifs sera mis en place : 2% par année de 5 à 15 ans de détention, 4% à partir de 17 ans, et 8% de 24 ans jusqu’à l’exonération de taxe, au delà de 30 ans.

Exonération de l’impôt après 30 ans

Une exonération de taxe pour les résidences secondaires, terrains et investissements locatifs, après trente ans de détention (au lieu de quinze ans à l’heure actuelle).

Le saviez vous ?

Les propriétaires de terrains constructibles seront doublement pénalisés, car ils devront payer non seulement cette nouvelle taxe sur les plus-values, mais également les taxes communales, qui s’élèvent, selon les villes, entre 6.5 et 10%.

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