Revenir sur son achat immobilier

Lundi 25 mai 2009

Signer une promesse de vente, un compromis, ou un contrat de réservation engage le futur acquéreur. Toutefois, un délais de 7 jours est prévu pour qu'il puisse revenir sur son projet d'achat immobilier.

Maison, appartement : maitriser son projet d'acquisition

Les coups de cœur ne sont pas forcément les meilleures affaires. Une maison qui vous plait, peut avoir un prix plus élevé que sa véritable valeur. Elle peut aussi comporter de multiples désordres. Avant de signer tout document, il est important de connaître et mesurer la portée de ses actes. Un expert peut aussi éclairer et sécuriser votre décision au plan technique et/ou économique si vous avez des doutes. C'est un bon moyen de maitriser son projet d'acquisition.

Le droit de rétractation de l'acquéreur

L'article 72 de la loi SRU entré en vigueur le premier juin 2001 instaure pour l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation (ou assimilé) un droit de rétractation ou un délai de réflexion.

• Si l'acte est sous seing privé, l'acquéreur dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter librement et sans aucune justification.

• Si l'acte est notarié : l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours.

L'acquéreur doit signifier sa rétractation dans des formes équivalentes à celles employées par le vendeur ou son mandataire : lettre recommandée avec avis de réception ou exploit d'huissier ou remise d'exemplaire de l'acte contre récépissé.

L'achat envisagé est-il une bonne affaire ? >>

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