Tutelle, curatelle et vente immobilière

Lundi 23 août 2010

En France, des centaines de milliers de personnes sont placées sous protection juridique. Lorsqu’une altération de leurs facultés est constatée par un certificat médical circonstancié, celles-ci sont souvent placées sous protection du juge d’instance, suite à une procédure devant cette juridiction. Elles ne peuvent alors plus vendre seules leurs biens immobiliers (maison, appartement), ni – de même manière – acquérir de biens immobiliers. Elles doivent, soit être représentées, dans le cadre d’une mise sous tutelle, ou conseillées et contrôlées, dans le cadre d’une mise sous curatelle.

Vente de maison, appartement : les individus placés sous protection juridique

Devenir propriétaire est souvent un parcours semé d’embûches. Parfois, l’achat d’une maison est même l’aboutissement de tout une vie. Ainsi, le législateur a-t-il décidé de protéger les personnes vulnérables, en raison des troubles du comportement ou de la pensée qui peuvent nuire à leur capacité de décision.

Vente immobilière : les propriétaires sous tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile, sous le contrôle du juge des tutelles.

Vente immobilière : les propriétaires sous curatelle

La curatelle concerne les personnes majeures, qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue, dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées, au point d’empêcher l’expression de leur volonté.

L’évaluation d’une maison établie par un expert immobilier

Lorsqu’un individu est protégé juridiquement et que sa maison doit être vendue, il est fréquent qu’une estimation de valeur, ou avis de valeur, soit menée, afin de fixer sa mise à prix. Une estimation immobilière, réalisée par un expert agréé, peut, par exemple, être demandée, soit par le juge des tutelles lui-même, soit par le tuteur ou encore le notaire du vendeur.

Les principaux gérants de tutelle et curatelle sont les associations

Le tuteur ou le curateur peut être un particulier (environ 15% des cas) mais le plus souvent c’est une association (environ 70% des cas). Pour le reste, les hôpitaux de l'Assistance publique, la tutelle ou curatelle est confiée à des personnels.

Les personnes âgées ne sont pas les seules concernées

La protection juridique s’applique aux handicapés, malades mentaux, personnes âgées mais aussi aux individus en grande détresse, victimes de la crise économique ou des aléas de la vie familiale (divorces, surendettement et chômage, notamment).

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