L’achat d’une maison individuelle

Pour faire construire une maison, les particuliers ont l’option de faire appel à un constructeur de maisons individuelles. A condition de posséder ou d’acheter un terrain constructible.

La gamme de modèles de maisons est large, avec la possibilité de personnaliser plans, équipements et finitions. Les pièges possibles sont également nombreux (non conformités, malfaçons, retard de chantier, etc.). Voilà pourquoi la loi du 19 décembre 1990 protège les maîtres d’ouvrage non professionnels en régissant leurs relations avec les constructeurs de maisons individuelles.

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La remise des clefs du logement >>

Que signifie réceptionner une maison ccmi ?

Une fois les travaux de construction de la maison individuelle terminés, le maître d’ouvrage procède avec le constructeur à leur réception. Concrètement, après une visite approfondie des lieux et un contrôle de la conformité des ouvrages, un procès verbal de réception est établi. Et qu’il liste des réserves ou non, le constructeur doit lui remettre les clefs de la maison.

Maison CCMI : le règlement des appels de fonds

Le prix résultant d’un accord, entre le maître d’ouvrage et le constructeur ne peut être augmenté que dans les conditions stipulées au contrat CCMI. Le coût global de la construction du bâtiment, avec le cas échéant, le coût des travaux dont le client se réserve l’exécution et les prestations choisies en option est, d’ailleurs, une mention obligatoire du contrat CCMI (articles L231-2 et R231-5 du Code de la Construction).