NOR : IOCE0903538A
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et
suivants ;
Vu les avis rendus le 22 janvier 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n°84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure, entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2009.
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
haut fonctionnaire de défense,
A. PERRET13 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 118
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
à la direction générale du Trésor
et de la politique économique,
F. PESIN
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. QUERENET DE BREVILLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Communes de La Roquette-sur-Siagne (1), Saint-Cézaire-sur-Siagne (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à mars 2004
Commune de Carnoux-en-Provence (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005
Commune de Carnoux-en-Provence (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006
Commune de Carnoux-en-Provence (5).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Commune de Jouques (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005
Commune de Prignac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2005 à mars 2005
Communes de Buis-les-Baronnies (1), Pont-de-Barret (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à mars 2007
Commune de Serres-Sainte-Marie (1).13 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 118
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à mars 2007
Commune de Lacaune (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Communes de Garéoult (1), Pourrières (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juin 2004 à septembre 2004
Commune de Saint-Julien-du-Verdon.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005
Communes de Lambruisse, Oraison.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006
Commune de Le Brusquet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols d’avril 2007 à décembre 2007
Commune de Le Chaffaut-Saint-Jurson.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Commune d’Aiglun.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 2005 à octobre 2005
Commune de Veyras.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Commune de Villesiscle.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005
Commune de Lédergues.13 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 118
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2004 à septembre 2004
Commune de Carnoux-en-Provence.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005
Commune de Carnoux-en-Provence.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006
Commune de Carnoux-en-Provence.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2007 à mars 2007
Commune de Savigny-en-Sancerre.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Commune de Savigny-en-Sancerre.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2005 à septembre 2005
Communes de Buis-les-Baronnies, Pont-de-Barret.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Commune d’Irreville.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Commune de Rouffiac-Tolosan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juin 2007 à octobre 2007
Commune de Lavelanet-de-Comminges.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006
Commune de Lectoure.13 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 118
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à octobre 2007
Commune de Quinsac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Commune de Sadirac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à décembre 2007
Commune de Marigny-les-Usages.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Communes d’Aubiac, Bon-Encontre.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à octobre 2006
Commune de Saint-Martin-d’Ablois.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2003 à septembre 2003
Commune de Lamorlaye.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Communes de Guiches, Orthez.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Commune de Lognes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 2007 à décembre 2007
Communes de Bréval, Neauphlette.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d’avril 2007 à décembre 2007
Commune de Viviers-lès-Montagnes.13 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 118
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Communes de Cordes-sur-Ciel, Lacaune.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juin 2007 à décembre 2007
Commune de Castelnau-de-Montmiral.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 2007 à décembre 2007
Communes de Carlus, Saint-Avit.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Communes de Caumont, Puycornet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à août 2007
Commune de Montfort-sur-Argens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Commune de Rustrel.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à août 2006
Commune de Noisy-le-Grand.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006
Commune de Bobigny.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2007 septembre 2007
Communes de Franconville, La Frette-sur-Seine.
Paris
14, avenue d'Eylau
75116 Paris
Tel : +33 (0)1 82 83 77 10
Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne au Mont d'Or
+33 (0)4 72 17 11 11
Marseille
565 avenue du Prado
13008 Marseille
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