NOR : IOCE1133767A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 novembre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
Inondation et coulée de boue du 22 août 2011
Communes de Cœuvres-et-Valsery, Laversine, Montgobert, Pernant, Puiseux-en-Retz, Villers-Cotterêts, Vivières (1).
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Commune de Saint-Hilaire (1).
Mouvement de terrain du 16 au 19 mars 2011
Commune d'Auribeau-sur-Siagne.
Inondation et coulée de boue du 28 juin 2011
Communes d'Arreux (1), Charleville-Mézières, Houldizy (2), Mondigny (1), Prix-lès-Mézières, Tournes (1), Villers-Semeuse, Vrigne-aux-Bois (1).
Inondation et coulée de boue du 3 au 4 septembre 2011
Communes d'Aiguillon (L'), Dalou (1), Gudas (1), Montferrier, Saint-Jean-de-Verges, Varilhes.
Inondation et coulée de boue du 31 août 2011
Commune d'Ally (1).
Inondation et coulée de boue du 31 août 2011
au 1er septembre 2011
Commune de Drugeac (2).
Inondation et coulée de boue du 18 août 2011
Commune de Trouville-la-Haule (1).
Inondation et coulée de boue du 25 au 26 août 2011
Commune de Fidelaire (Le).
Inondation et coulée de boue du 26 août 2011
Commune de Sylvains-les-Moulins (1).
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Commune de Bus-Saint-Rémy.
Inondation et coulée de boue du 26 août 2011
Communes de Folgoët (Le) (1), Lesneven (1).
Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011
Commune de Ségos (1).
Inondation et coulée de boue du 2 août 2011
Commune de Gradignan (1).
Inondation et coulée de boue du 1er septembre 2011
Commune de Grézillac.
Mouvement de terrain du 23 décembre 2010
Commune de Saint-Règle (1).
Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011
Commune de Sarron (1).
Inondation et coulée de boue du 22 août 2011
Commune de Chevrolière (La) (1).
Inondation et coulée de boue du 22 août 2011
Commune de May-sur-Evre (Le) (2).
Inondation et coulée de boue du 22 au 23 août 2011
Communes d'Anzin (1), Bruay-sur-l'Escaut (1), Escaudain (1), Petite-Forêt (1), Raismes (1), Trith-Saint-Léger (3), Valenciennes (4).
Inondation et coulée de boue du 23 août 2011
Communes d'Aulnoy-lez-Valenciennes (1), Saultain (3).
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Commune de Chapelle-Viel (La) (1).
Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011
Communes d'Ibos, Pouzac (2).
Inondation et coulée de boue du 2 au 3 septembre 2011
Communes de Bordes, Ozon.
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Communes de Lavernat (2), Luceau (2).
Mouvement de terrain du 6 juin 2011
Commune de Saint-Pardoux (2).
Inondation et coulée de boue du 31 août 2011
Commune de Tanus.
Mouvement de terrain du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Bargemon.
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Commune de Saint-Cyr-en-Arthies (1).
Inondation et coulée de boue du 17 au 18 mai 2011
Commune de Sainte-Rose.
Mouvement de terrain du 17 au 18 mai 2011
Commune de Sainte-Rose.
Inondation et coulée de boue du 30 au 31 octobre 2010
Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Diamant (Le), Lamentin (Le), Marin (Le) (2).
Mouvement de terrain du 1er au 2 août 2011
Commune de Fort-de-France.
Inondation et coulée de boue du 22 au 23 août 2011
Communes de Buironfosse, Capelle (La), Liez.
Inondation par remontée de nappe phréatique
du 1er au 15 janvier 2011
Commune de Vassens.
Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2011
Commune de Trizac.
Inondation et coulée de boue du 25 au 26 août 2011
Commune de Maillebois.
Inondation et coulée de boue du 26 août 2011
Commune de Saint-Avold.
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Commune de Ciboure.
Inondation et coulée de boue du 6 juin 2011
Commune de Saint-Pardoux.
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
Communes de Moularès, Tanus.
Inondation et coulée de boue du 5 au 6 juin 2011
Commune de Viry-Châtillon.
Vent cyclonique du 30 octobre 2010
Commune de Prêcheur (Le).
Vent cyclonique du 30 au 31 octobre 2010
Communes de Morne-Rouge (Le), Saint-Pierre.
Inondation et coulée de boue du 30 au 31 octobre 2010
Communes de Carbet (Le), Morne-Rouge (Le), Vauclin (Le).
Inondation et coulée de boue du 1er au 2 août 2011
Commune de Fort-de-France.
Paris
14, avenue d'Eylau
75116 Paris
Tel : +33 (0)1 82 83 77 10
Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne au Mont d'Or
+33 (0)4 72 17 11 11
Marseille
565 avenue du Prado
13008 Marseille
+33 (0)4 72 17 11 11
Genève
Rue de l’Athénée 22,
CH-1211 Genève 12
+4122 342 67 12
Nous intervenons sur toute la France, contactez le numéro d'appel unique : 01 82 83 77 10