Condition générale de vente - ExpertConsult

ARTICLE 1 : Application des conditions générales de vente

L'utilisation du service ExpertConsult et son paiement entraînent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Définition de la prestation et services

LAMY SA Expertise propose un service de consultation en ligne destinée aux particuliers qui rencontrent une problématique immobilière.

Les consultations fournies par LAMY SA Expertise se limitent à répondre à la question posée dans la limite des informations communiquées par le client. Ces consultations représentent une énonciation de conseils, de règles et de bon sens. Elles ne remplacent en aucun cas une véritable expertise, qui permet de mieux analyser et appréhender le dossier dans son ensemble.

Les conseils apportés couvrent des domaines variés relatifs à l'immobilier grand public. Ils portent généralement sur des maisons, appartements ou immeubles. Ils recoupent principalement les contextes suivants : achat, vente, location, malfaçons, désordres, sinistres, construction, rénovation, travaux.

Certaines questions relevant du domaine soumis à des professions réglementées sont transmises à des professionnels, partenaires sélectionnés par LAMY SA Expertise, relevant desdites professions. En aucun cas, LAMY SA Expertise n'entend directement ou par personne interposée, répondre à des questions relevant des professions réglementées notamment au sens de la loi du 31 décembre 1971. Les réponses et/ou conseils seront alors transmis à des partenaires relevant de ces professions.

ARTICLE 3 : Accès au service

Pour accéder au service ExpertConsult, le client doit remplir le formulaire disponible sur le site internet www.lamy-expertise.fr appartenant à LAMY SA Expertise. Il est nécessaire que sa question et les autres champs (vos attentes, les difficultés rencontrées...) soient remplis le plus précisément possibles afin d'obtenir une réponse détaillée.

De plus, le client doit formuler sa question et décrire sa situation en français, dans des termes intelligibles et choisir le forfait qu'il désire.

ARTICLE 4 : Détail de la prestation et tarifs

Trois forfaits ExpertConsult sont proposés pour l'accès au service :

• Une formule ExpertConsult au prix de 124,58 euros HT soit 149 euros TTC.

La consultation fournie par LAMY SA Expertise répond à la question posée sous la forme d'une énonciation de conseils, de règles et de bon sens, dans la limite des informations communiquées par le client. La réponse est expliquée au cours d'un entretien téléphonique de 20 minutes, convenu par avance avec le client. Puis une note de synthèse est envoyée par email au client.

• Une formule ExpertConsult avec un entretien téléphonique supplémentaire au prix de 149,67 euros HT soit 179 euros TTC.

La consultation fournie par LAMY SA Expertise répond à la question posée sous la forme d'une énonciation de conseils, de règles et de bon sens, dans la limite des informations communiquées par le client. La réponse est expliquée au cours d'un entretien téléphonique de 20 minutes, convenu par avance avec le client. Puis une note de synthèse est envoyée par email au client. S'ensuit un autre entretien téléphonique de 20 minutes, apportant des précisions sur la question posée et/ou des problématiques sous jacentes.

• Une formule ExpertConsult avec deux entretiens téléphoniques supplémentaires au prix de 166,38 euros HT soit 199 euros TTC.

La consultation fournie par LAMY SA Expertise répond à la question posée sous la forme d'une énonciation de conseils, de règles et de bon sens, dans la limite des informations communiquées par le client. La réponse est expliquée au cours d'un entretien téléphonique de 20 minutes, convenu par avance avec le client. Puis une note de synthèse est envoyée par email au client. S'ensuivent deux autres entretiens téléphoniques de 20 minutes, apportant des précisions sur la question posée et/ou des problématiques sous jacentes.

ARTICLE 5 : Engagements réciproques

Afin de bénéficier du service, le client s'engage à envoyer à LAMY SA Expertise le bon de commande, disponible sur le site internet www.lamy-expertise.fr, après avoir rempli le formulaire Chrono Expertise, et à envoyer également le règlement par chèque ou de joindre le récépissé de virement à l'adresse suivante : LAMY SA Expertise Service Missions 12 rue Jean-Elysée Dupuy 69410 - Champagne au Mont d'Or.

LAMY SA Expertise ou ses partenaires s'engagent autant que possible à proposer une ou plusieurs dates pour l'entretien téléphonique, dans les 48h par retour d'email, après avoir reçu le bon de commande et le règlement de la formule choisi.

LAMY SA Expertise et ses partenaires s'engagent, autant que possible, à fixer une date raisonnable pour l'entretien téléphonique, pouvant s'inscrire dans une fourchette allant de quelques jours à 3 semaines maximum, après avoir reçu le bon de commande et le règlement de la formule choisi.

Dans l'hypothèse où la demande nécessite une recherche approfondie, LAMY SA Expertise et ses partenaires s'engagent à en aviser le client dans les 48 heures susvisées et à fournir une réponse dans un délai raisonnable afin d'élaborer une réponse correcte.

Après l'entretien téléphonique, le client recevra une note de synthèse formalisant l'énonciation de conseils, de règles et de bon sens, échangés avec l'expert.

Si le client a choisi la formule ExpertConsult avec un ou deux entretiens téléphoniques supplémentaires, LAMY SA Expertise lui proposera une plusieurs dates et horaires, avant ou après l'envoi de la note de synthèse transmise par email. Les entretiens téléphoniques ont une durée approximative de 20 minutes chacun. Ils s'inscrivent dans la continuité de la question posée par le client et doivent avoir nécessairement un lien avec celle-ci.

La modification, par LAMY SA Expertise des présents services et leurs tarifs peut intervenir à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que celle de modifier les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 : Paiement

Pour confirmer la commande, le client doit en plus d'envoyer le bon de commande dûment rempli et signé, envoyer le règlement à LAMY SA Expertise. Celui-ci peut être :

• un chèque bancaire, par courrier postal
• un virement bancaire : dans ce cas, le récépissé de virement devra être envoyé, par fax au 01 82 83 77 11, ou par courrier en même temps que le bon de commande.

En retour de ce paiement, une facture comprenant le détail de la prestation, ainsi que les mentions exigées par la loi, sera envoyée par email au client, lui confirmant ainsi la bonne réception de sa commande.

ARTICLE 7 : Responsabilité

Les conseils et les réponses apportées par les experts de LAMY SA Expertise fournissent des informations et des renseignements à caractère documentaire. Les conseils délivrés n'ont qu'une valeur indicative. L'engagement de LAMY SA ne découle que d'une obligation de moyen et non de résultat.

Le client est l'unique responsable des questions qu'il formule. LAMY SA Expertise ne saurait être tenu responsable du caractère court ou incomplet de la réponse qui reflète nécessairement la question. LAMY SA Expertise ne saurait pas plus être tenu responsable de la mauvaise utilisation ou la non utilisation des conseils apportés.

En aucun cas la responsabilité de LAMY SA Expertise ne pourra être engagée en cas d'une utilisation non conforme, trop tardive, voir d'une non utilisation des conseils et/ou informations communiqués.

ARTICLE 8 : Annulation de la commande

Les conseils fournis par les experts de LAMY SA Expertise sont personnalisés et la réponse fournie sous 48 heures ne permet, par nature, de faire jouer aucun délai de rétractation prévu par la loi. C'est pourquoi les prestations commandées ne sauraient faire l'objet d'aucune demande annulation, et ne feront l'objet d'aucun remboursement.

ARTICLE 9 : Protection de données personnelles

Les prestations fournies par LAMY SA Expertise et ses partenaires nécessitent que le client fournisse des données personnelles (nom, prénom, adresse...). Elles permettent à LAMY SA Expertise d'établir les factures correspondantes aux prestations souhaitées. LAMY SA Expertise est le seul destinataire des informations transmises par l'intermédiaire du formulaire client. Ces données ne seront transmises aux partenaires commerciaux de LAMY SA Expertise qu'après acceptation par le client.

Soucieux du respect de votre vie privée, LAMY SA Expertise s'engage à ce que toutes les éventuelles collectes et tous les traitements d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour appliquer son droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, l'internaute peut contacter LAMY SA Expertise via ce formulaire.

ARTICLE 10 : Litige

Tous différends relatifs à l'exécution ou la réalisation des prestations fournies par LAMY SA Expertise et son service ExpertConsult, relève à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Lyon.