La garantie de paiement des sous-traitants

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) réunit deux interlocuteurs, la maître de l’ouvrage (le particulier) et le constructeur (l’entrepreneur). Mais dans la pratique, l’exécution partielle ou totale des travaux est confiée à des entreprises sous-traitantes.

L’article L231-12 du Code la Construction et de l’Habitation (CCH) impose au constructeur, sous peine de sanction pénale, de conclure par écrit les contrats de sous-traitance, avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.

Le constructeur doit également consentir aux sous traitants, une garantie de paiement. La copie des contrats de sous-traitance doit d’ailleurs être transmise à l’établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du CCH.

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