Réception du logement : l’aide de l’expert

Lors de la réception du logement (maison individuelle neuves), le particulier (maître d’ouvrage) peut se faire assister par un expert en bâtiment indépendant. De plus cette assistance éventuelle devra figurer dans le procès verbal de réception.

Dans le cas, où des malfaçons et/ou désordres sont apparents, la loi 71-584 du 16 juillet 1971, qui régit les retenues de garantie en matière de marchés de travaux, prévoit que le maître d'ouvrage peut amputer d'une retenue égale au plus à 5%, le montant de la prestation. Le solde du prix sera versé au constructeur à la levée des réserves.

Bon à savoir. Le maître d’ouvrage peut faire venir un expert en bâtiment après la réception du logement neuf. L’expert peut alors analyser les malfaçons, sans la présence du constructeur, et donc de manière sereine. Le maître d’ouvrage dispose ainsi d’un délai de 8 jours, à compter de la réception, pour dénoncer les vices apparents et adresser sa dénonciation au constructeur par lettre recommandé avec accusé de réception. Le constructeur sera alors obligé d’effectuer les travaux. Attention cependant, si l’expert assiste à la réception, sa présence est obligatoirement consignée dans le procès verbal de réception. Le maître d’ouvrage perd alors le délai de 8 jours, ci-dessus évoqué, pour formuler des réserves, dénonçant les vices apparents.

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