Bonjour, je represente une ASL de 36 maisons et 2 immeubles de 37 appartements, qui a emis des reserves pour la "recupération" de la voirie depuis 2001.
Aujourd'hui nous constatons un affaissement de la voirie sur le caniveau central de la rue d'environ 3m² avec la tête d'un regard collecteur d'EP qui devient saillante de par sa grille et le corps du regard, sur environ 10cm de haut.
Il est evident que le passage des voitures, camions de demenagemen, d'ordures ménageres etc...amplifient de jour en jour ce sinistre qui menace à court terme la sécurité des usagers.
Une premiere intervention "a l'amiable" entre le sous traitant et le promotteur immobilier a permis de colmater le dégat une 1ere fois mais aujourd'hui c'est pire qu'avant. Un rapport d'expert nous confirme un défaut de compactage du sol et vraisemblablement un mauvais drainage de la zone.
Comme nous avons émis des reserves sur la voirie, le constructeur est donc propriétaire.
Ce dernier faisant la sourde oreille à notre plainte, je souhaiterai donc avoir un avis éclairé de votre part sur le droit de l'engagement de la garantie decennale du constructeur.
Si le sous traitant qui a réalisé les travaux de voirie n'est pas solvable ou assuré contre ce désagrément, est ce que le constructeur (propriétaire de la voirie) a l'obligation de faire jouer sa garantie decennale?
Sachant que La loi du 4 janvier 1978 désigne l'ouvrage , c'est à dire la globalité d'une construction immobilière avec tous ses éléments constructifs et d'équipement.
Cette notion d'ouvrage s'applique aux bâtiments, mais aussi aux travaux de génie civil, à la voirie, et réseaux divers...qui entrent donc dans le champ de la garantie décennale.
La Cour de Cassation a déjà eu l'occasion de juger dans un arrêt du 17 décembre 1997 que les VRD (voirie, réseaux divers) constituaient des ouvrages même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment.
Existe il des jurisprudences qui nous protègent contre ce genre de désagréments?
Si il existe une jurisprudence , comment devons nous nous y prendre pour faire obtempérer à présent le constructeur?
Sinon que nous reste t il comme moyen pour faire obtemperer ce constructeur indéliquat ?
