12 ans pour agir en garantie décennale

12 ans pour agir en garantie décennale

12 ans pour agir en garantie décennale
12 ans agir garantie décennale

Le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs d’une maison individuelle sont couverts pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, décision de justice montre que l’assuré, dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de 10 ans, dispose de 2 ans pour demander à l’assureur de faire jouer sa garantie ou pour saisir la justice s’il refuse (Cass. Civ 3, 19.5.2016, Z 15-16.688).

Qu’est ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale protège contre les vices et malfaçons compromettant la solidité du bâtiment, affectant l’un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert) ou d’équipements rendant l’immeuble impropre à sa destination normale. En savoir plus sur la garantie décennale

La garantie décennale applicable après 12 ans

Le propriétaire avait constaté un défaut dans l’installation d’assainissement de sa maison. Cette observation n’avait pas pu se faire dans les 10 ans après réception des travaux. Si bien que la compagnie d’assurance avait rejeté la demande d’indemnisation de l’assuré.  Néanmoins, la justice lui a donné tort à l’assurance car, le sinistre était apparu dans le délai de dix ans. La Cour de Cassation a estimé que le code des assurances autorisait l’assuré à disposer d’un délai de deux ans en cas de découverte de défaut ou sinistre, pour saisir l’assureur ou engager une action en justice.

Une autre décision de justice rendant possible l’application de la décennale après 10 ans

Déjà en 2013, une décision de justice mettait en évidence la possibilité de faire jouer la garantie décennale après 10 ans (Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 304). En l’espèce, une maison mal bâtie pouvait encore être garantie malgré l’expiration de la garantie décennale à condition que la faute commise soit particulièrement grave. Plus d’explication ici

L'expertise bâtiment qu'il vous faut

Expertise technique construction

Expertise technique construction

L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.

En savoir plus sur la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage

dommage ouvrages

Assurance dommages-ouvrage : faire face aux difficultés

L’assurance dommages-ouvrage supporte le coût des travaux qui sont couverts par la garantie décennale, et ce, dans un délai de dix années suivant la réception de l’ouvrage neuf. Lorsqu’un particulier fait construire sa maison ou entreprend de lourds travaux, il a l’obligation de souscrire une telle assurance.

Lire la suite »
qui bénéficie garantie décennale

Qui bénéficie de la garantie décennale ?

La construction d’une maison est une opération complexe faisant intervenir plusieurs professionnels du bâtiment (architecte, constructeur, artisan, etc.), qui engagent leur responsabilité en cas de dommages, à l’égard du propriétaire (le maître d’ouvrage).

Lire la suite »
  • Contactez un expert en bâtiment

    LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.

    Entreprises

    Professionnels

    Avis Google : 4,3

    4.1/5

    Trouver un expert en bâtiment dans votre département