Le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs d’une maison individuelle sont couverts pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, décision de justice montre que l’assuré, dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de 10 ans, dispose de 2 ans pour demander à l’assureur de faire jouer sa garantie ou pour saisir la justice s’il refuse (Cass. Civ 3, 19.5.2016, Z 15-16.688).
La garantie décennale protège contre les vices et malfaçons compromettant la solidité du bâtiment, affectant l’un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert) ou d’équipements rendant l’immeuble impropre à sa destination normale. En savoir plus sur la garantie décennale
Le propriétaire avait constaté un défaut dans l’installation d’assainissement de sa maison. Cette observation n’avait pas pu se faire dans les 10 ans après réception des travaux. Si bien que la compagnie d’assurance avait rejeté la demande d’indemnisation de l’assuré. Néanmoins, la justice lui a donné tort à l’assurance car, le sinistre était apparu dans le délai de dix ans. La Cour de Cassation a estimé que le code des assurances autorisait l’assuré à disposer d’un délai de deux ans en cas de découverte de défaut ou sinistre, pour saisir l’assureur ou engager une action en justice.
Déjà en 2013, une décision de justice mettait en évidence la possibilité de faire jouer la garantie décennale après 10 ans (Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 304). En l’espèce, une maison mal bâtie pouvait encore être garantie malgré l’expiration de la garantie décennale à condition que la faute commise soit particulièrement grave. Plus d’explication ici
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L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
L’assurance dommages-ouvrage prend en charge le financement des travaux couverts par la garantie décennale, dans un délai de dix ans après réception de la construction neuve. Afin d’être pris en charge par l’assurance, les travaux doivent avoir pour objet la réparation de désordres au degré de gravité généralement élevé.
L’assurance responsabilité professionnelle comprend la garantie décennale. S’agissant de la construction de maison, cette dernière garantit la réparation des dommages qui surviennent après la réception des travaux, c’est à dire après la fin officielle du chantier et cela, sans attendre une décision de justice.
Trouvant son cadre juridique dans l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur, ou l’entreprise à qui est confié un marché de travaux, à reprendre les non-conformités visées au titre des réserves dans le procès-verbal de réception, comme les défauts apparus sur l’ouvrage durant la première année suivant la réception.
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