Achat immobilier : les acquéreurs de bien en copropriété mieux informés
Achat immobilier : les acquéreurs de bien en copropriété mieux informés
Avec la loi Alur, révisée le 24 mars 2014, les futurs acquéreurs d’un bien en copropriété – une maison ou un appartement – devraient bientôt être mieux informés par les vendeurs. L’objectif est de fournir à l’acquéreur une information complète, sur l’état et la situation financière de la copropriété. Le point sur ce qui change, pour les phases de mise en vente et d’avant-contrat.
Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, des annonces sont diffusées sur papier (journaux locaux par exemple), sur des sites internet, ainsi que sous la forme d’affichettes, dans les vitrines des agences immobilières. La loi Alur impose désormais que ces annonces comportent les mentions listées à l’article L721-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH) :
Lorsque l’acquéreur est séduit par le bien mis en vente, des documents supplémentaires devront obligatoirement être fournis par le vendeur dans l’avant-contrat. Ce sera le cas pour la vente d’un lot de copropriété, dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation. Les documents suivants devront être annexés à la promesse de vente :
Au 1er janvier 2017, tout immeuble de plus de 10 ans mis en copropriété, devra faire l’objet d’un diagnostic technique global. Ce nouveau document sera fourni à l’acquéreur, afin de l’informer, par exemple, sur l’état apparent des parties communes et des équipements communs, ou encore sur l’analyse des améliorations possibles sur les plans technique et patrimonial. Un décret viendra préciser le contenu de ce diagnostic technique global. Il semble, sur le principe, s’apparenter à l’expertise technique générale des parties communes de l’immeuble, demandé par certaines copropriétés gérées par un syndic professionnel ou bénévole. En savoir plus.
Expertise de valeur vénale
L’expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d’un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.
Lorsque le propriétaire d’un bien, en location, souhaite le vendre, il est obligé d’en informer son locataire. Et surtout, de lui donner la priorité pour l’achat. Quelles sont les modalités d’application de ce droit?
Outre les locations meublées ou vides, traditionnelles, il existe la location-accession, qui offre aux particuliers l’opportunité de devenir propriétaires.
La vente d’un logement occupé par un locataire est une transaction encadrée par une procédure stricte. Mais comment vendre un logement en location ?
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