Le maître d’ouvrage, lors de la réception de sa maison ou de son appartement acheté sur plan (VEFA), est en mesure d’émettre des réserves. Il est également en mesure de consigner au maximum 5% du prix en garantie des malfaçons. Cette retenue de garantie peut être remplacée par une caution solidaire et personnelle d’une banque ou de tout autre établissement financier spécialisé.
Existe-il un modèle de procès verbal de livraison VEFA ?
Que dit la loi sur la consignation de 5% lors d’une réception VEFA ?
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
En France, le secteur du logement neuf va de mal en pis. Les prévisions au sujet du nombre de mises en chantier sont pessimistes : 300 000 mises en chantier prévues cette année. Loin de l’objectif du nouveau gouvernement, qui est de 500 000 par an.
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les constructions doivent être conformes à la réglementation thermique 2012. Les maisons deviennent naturellement BBC. Leur consommation énergétique est calculée en fonction de la position géographique de la construction.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur la publicité dans le domaine de la construction individuelle. 220 établissements, de 27 départements différents, ont été contrôlés.
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