En matière de « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA), il existe plusieurs garanties qui assurent, à l’acquéreur, le remboursement ou l’achèvement de son bien, en cas de défaillance du promoteur : les garanties d’achèvement extrinsèque et intrinsèque, et la garantie de remboursement.
Elles ne sont pas cumulables, mais peuvent être interchangeables selon l’état d’avancement de la construction et les risques financiers encourus par l’acquéreur. Zoom sur ces garanties.
Reposant sur les capacités financières du promoteur, c’est-à-dire sur ses fonds propres, la garantie d’achèvement intrinsèque assure à l’acheteur que l’ouvrage lui sera bien livré et que les travaux seront achevés, dans les conditions prévues initialement. Pour protéger ses intérêts, le décret du 27 décembre précise que le promoteur peut fournir une garantie intrinsèque dans deux cas seulement :
Cette garantie fait intervenir un tiers, généralement un établissement financier, et permet également à l’acheteur de s’assurer que la construction sera achevée dans les conditions du marché convenu. Les organismes s’engagent à financer les travaux nécessaires à l’achèvement du chantier, en cas de défaillance de la part du promoteur. L’obligation de résultat leur est alors transférée. Par exemple, en cas de retard, ils paient les pénalités.
La garantie de remboursement est accordée par un établissement financier. Si le promoteur ne peut achever la construction du logement comme il était convenu, ou en cas de non-conformités graves, la vente est annulée. L’acquéreur récupère alors la totalité de ce qu’il a versé, que la résolution du contrat soit amiable ou judiciaire.
L’assistance réception logement neuf aide les propriétaires à réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Cette expertise permet d’anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes ainsi que résister à la pression des professionnels de la construction, notamment en cas de chantage tel que «remise des clefs, contre chèque de solde», même quand il existe des réserves.
Acheter un logement neuf est un gros investissement, pour nombre d’acquéreurs (et spécialement les primo accédants). Voilà pourquoi beaucoup s’interrogent sur les modalités de paiement d’un tel achat. Par exemple, quelles sommes doivent être versées ?
Un achat en VEFA peut devenir un véritable cauchemar pour les futurs propriétaires. Retard de livraison, non conformités, malfaçons, etc. Tout cela engendre des préjudices, gâchant la vie des acquéreurs. Quels sont les problèmes généralement rencontrés ?
L’achat sur plan ou l’achat VEFA, séduit de plus en plus. Les acheteurs préfèrent ce type de formule, en apparence apportant plus de sécurité et permettant d’éviter les galères de la construction. Mais comment s’y prendre pour éviter les pièges et mauvaises surprises?
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