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Accueil » Expertise » Fiches conseil

Maison CCMI : refuser l’augmentation du prix

Mercredi 16 février 2011

Beaucoup de personnes l’ignorent : le prix d’une construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif. Il est d’ailleurs obligatoire que le prix convenu entre le maître d’ouvrage et le constructeur, pour le bâtiment à construire, figure dans le contrat CCMI. Le point sur la position qu’il faut avoir, face à une augmentation de prix, en cours de contrat CCMI.


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Contrat CCMI : les clauses suspensives du contrat CCMI

Jeudi 10 février 2011

Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit, et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a pris soin d'énumérer six clauses interdites et réputées non écrites. Il présente également 5 clauses suspensives, qui, si elles ne se réalisent pas, annuleront le contrat de construction (article L231-4 du Code de la Construction).


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Contrat CCMI : les clauses abusives du contrat CCMI

Jeudi 10 février 2011

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Voyons les clauses que l’on retrouve souvent dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI), mais qui sont considérées, comme abusives (Article L231-3 du Code de la Construction).


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Contrat CCMI : les mentions obligatoires du contrat CCMI

Mercredi 9 février 2011

Les constructions de maisons individuelles sont très encadrées, le droit de la construction comportant une part importante, en fait, de droit de la consommation. Le maître d’ouvrage non-professionnel est ainsi, devant la loi, un consommateur protégé. Car, dans les textes et devant le juge, le maître d’ouvrage non-professionnel est favorisé, face au constructeur. Le contrat de construction de maisons individuelles (contrat CCMI), qui, comme précisé à l’article L231-2 du Code de la Construction, doit en effet comporter certaines mentions obligatoires, en faveur du consommateur/maître-d’ouvrage non-professionnel.


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Contrat CCMI : la protection du maître d’ouvrage

Mercredi 9 février 2011

Pour faire construire une maison sur leur terrain, les particuliers peuvent solliciter un constructeur de maisons individuelles. Il y a une large gamme de modèles de maisons, avec la possibilité de personnaliser plans, équipements et finitions. Mais il y a aussi de nombreux pièges possibles (non conformités, malfaçons, retard de chantier, etc.). Voilà pourquoi la loi du 19 décembre 1990 protège les maîtres d’ouvrage non professionnels en régissant leurs relations avec les constructeurs de maisons individuelles.


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Comment choisir un expert en bâtiment?

Mercredi 2 février 2011

Besoin d’un expert en bâtiment ? Comme tout le monde, c’est sur Internet que la recherche de l’expert se fait. Mais, au bout de quelques clics, beaucoup se perdent, face à la jungle des solutions présentées, et finissent par mandater un expert, sans réellement savoir si c’est le bon. Alors comment choisir un expert en bâtiment ? Comment être sûr qu’il répondra convenablement aux besoins exprimés (voire même non identifiées, alors que bien réels) ? Quels sont les critères à retenir pour fonder son choix ?


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Agrandissement maison : réussir l’aménagement des combles

Mercredi 26 janvier 2011

Un pavillon de 80 m², pour une famille de 3 enfants. Le manque de places semble évident. Mais quand le budget ne permet pas l’acquisition d’une maison plus grande, l’aménagement des combles apparaît alors comme l’unique solution pour gagner de précieux mètres carré. A condition que les contraintes techniques ne fassent pas obstacles au relooking de la maison.


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Aménager ses combles et agrandir son logement

Mercredi 26 janvier 2011

La qualité de vie à des prix abordables. C’est la quête de nombreux français, qui pour lutter contre la crise du pouvoir d’achat et la flambée des prix de l’immobilier, ont trouvé la solution : gagner des mètres carrés à moindre frais, sans dénicher un nouveau logement plus grand, mais en aménageant les combles de leur pavillon, voire des combles acquis à la copropriété, dans des immeubles de centre-ville. Le point sur cette tendance, faisant le bonheur des familles, mais aussi des entrepreneurs spécialisés.


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Vices cachés maison : qualités et protection de l’acheteur

Mercredi 26 janvier 2011

Un vice caché est un défaut, non apparent lors de l'achat, qui empêche l'usage du bien dans des conditions normales. En immobilier, nombre de vendeurs d’appartements ou de maisons, invendables du fait de malfaçons ou de désordres, prennent le risque de maquiller la réalité. Les acquéreurs doivent alors se montrer très vigilants et prendre toute les précautions nécessaires, avant d’acquérir le logement.


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Maison ancienne : les recours pour vices cachés

Mardi 25 janvier 2011

Un vice caché est un défaut qui compromet l’intégrité du bien, menace la sécurité de ses occupants ou le rend impropre à sa destination, au point que s'il en avait eu connaissance, l'acquéreur n'aurait pas acheté ou l'aurait fait à un prix moindre. Focus sur la garantie des vices cachés, une garantie que l’acquéreur d’une maison ancienne, piégé par son vendeur, peut faire jouer, au regard de l’article 1641 et suivants de code civil.


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