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Accueil » Expertise » Fiches conseil

12 ans pour agir en garantie décennale

Mercredi 29 juin 2016

Le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs d’une maison individuelle sont couverts pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, décision de justice montre que l’assuré, dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de 10 ans, dispose de 2 ans pour demander à l'assureur de faire jouer sa garantie ou pour saisir la justice s'il refuse (Cass. Civ 3, 19.5.2016, Z 15-16.688 - consulter sur Légifrance).

 



Qu’est ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale protège contre les vices et malfaçons compromettant la solidité du bâtiment, affectant l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou d'équipements rendant l'immeuble impropre à sa destination normale. En savoir plus sur la garantie décennale


La garantie décennale applicable après 12 ans

Le propriétaire avait constaté un défaut dans l'installation d'assainissement de sa maison. Cette observation n’avait pas pu se faire dans les 10 ans après réception des travaux. Si bien que la compagnie d’assurance avait rejeté la demande d’indemnisation de l’assuré.  Néanmoins, la justice lui a donné tort à l’assurance car, le sinistre était apparu dans le délai de dix ans. La Cour de Cassation a estimé que le code des assurances autorisait l’assuré à disposer d’un délai de deux ans en cas de découverte de défaut ou sinistre, pour saisir l'assureur ou engager une action en justice.


Un autre décision de justice rendant possible l’application de la décennale après 10 ans

Déjà en 2013, une décision de justice mettait en évidence la possibilité de faire jouer la garantie décennale après 10 ans (Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 304 - voir sur Legifrance). En l’espèce, une maison mal bâtie pouvait encore être garantie malgré l'expiration de la garantie décennale à condition que la faute commise soit particulièrement grave. Plus d’explication ici

 

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