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Les 3 principales garanties pour la construction de maisons individuelles

Lundi 24 juin 2013

Lorsqu’on fait construire une maison, on dispose de plusieurs garanties, d’une durée variable. L’ensemble des professionnels participant au projet engagent leur responsabilité, en cas de malfaçons et de non conformités. Quelles sont les trois garanties principales ?

 

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une garantie d’une durée d’un an qui débute à la réception des travaux. L’entreprise doit réparer les malfaçons et non conformités, apparaissant sur la liste des réserves ou signalés pendant la garantie, avant la fin de celle-ci. Les désordres apparents doivent être signalés au constructeur ou à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement ou biennale, concernent exclusivement les équipements pouvant être remplacés (système de chauffage, robinet, chaudière, etc.), sans atteindre le gros œuvre. Elle est d’une durée de deux ans. Pour l’actionner, le maître d’ouvrage doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise ou au constructeur concerné, qui est tenu de réparer ou changer l’équipement défectueux.

 

La garantie décennale

La garantie décennale, est, en réalité, d’une durée de neuf ans, puisqu’elle ne débute qu’à l’issue de la garantie de parfait achèvement. Elle couvre les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisant à l’intégrité de l’ouvrage. Les équipements indissociables sont également concernés. Le maître d’ouvrage doit signaler au constructeur, au vendeur ou à l’entreprise tout désordre survenant durant cette garantie. Si la réparation des désordres ne survient pas dans le délai prévu, le juge du tribunal de grande instance doit être saisi, avant la fin de la décennale.

 

Le saviez vous ?

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