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Achat immobilier : les acquéreurs de bien en copropriété mieux informés

Jeudi 16 octobre 2014

Avec la loi Alur, révisée le 24 mars 2014, les futurs acquéreurs d’un bien en copropriété - une maison ou un appartement - devraient bientôt être mieux informés par les vendeurs. L’objectif est de fournir à l’acquéreur une information complète, sur l’état et la situation financière de la copropriété. Le point sur ce qui change, pour les phases de mise en vente et d’avant-contrat.

 

 

Des informations détaillées sur la copropriété dans les annonces immobilières

Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, des annonces sont diffusées sur papier (journaux locaux par exemple), sur des sites internet, ainsi que sous la forme d’affichettes, dans les vitrines des agences immobilières. La loi Alur impose désormais que ces annonces comportent les mentions listées à l’article L721-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH) :

  • le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
  • le nombre de lots que comprend la copropriété ;
  • le montant moyen des charges courantes annuelles que le vendeur supporte ;
  • l’existence possible d’une procédure de sauvegarde ;
  • l’existence possible d’administration provisoire ;
  • le montant des honoraires de transaction (TTC) en pourcentage du prix de vente (si et seulement les honoraires sont à la charge de l’acquéreur).

 

Des annexes sur la copropriété à joindre à la promesse de vente

Lorsque l’acquéreur est séduit par le bien mis en vente, des documents supplémentaires devront obligatoirement être fournis par le vendeur dans l’avant-contrat. Ce sera le cas pour la vente d’un lot de copropriété, dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation. Les documents suivants devront être annexés à la promesse de vente :

  • le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ;
  • les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété sur les trois dernières années ;
  • le carnet d’entretien de la copropriété ;
  • le dossier de diagnostic technique ;
  • l’état global des impayés de charges et de la dette de la copropriété, vis-à-vis des fournisseurs ;
  • le montant des charges acquittées, au titre des deux exercices précédant la vente ;
  • les sommes dues au syndicat des copropriétaires, par le vendeur et l’acquéreur ;
  • l’information relative au fonds travaux.

 

Achat immobilier : vers un diagnostic technique global de la copropriété

Au 1er janvier 2017, tout immeuble de plus de 10 ans mis en copropriété, devra faire l’objet d’un diagnostic technique global. Ce nouveau document sera fourni à l’acquéreur, afin de l’informer, par exemple, sur l’état apparent des parties communes et des équipements communs, ou encore sur l’analyse des améliorations possibles sur les plans technique et patrimonial. Un décret viendra préciser le contenu de ce diagnostic technique global. Il semble, sur le principe, s’apparenter à l’expertise technique générale des parties communes de l’immeuble, demandé par certaines copropriétés gérées par un syndic professionnel ou bénévole. En savoir plus.

 

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