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Achat immobilier : acquérir un logement en union libre

Mardi 22 avril 2014

L’achat d’un bien immobilier à deux est une opération délicate, surtout lorsqu’on n’est ni mariés, ni pacsés. Acquérir un bien immobilier soulève principalement des questions d’ordre financier, mais la situation familiale des acheteurs est tout aussi importante. Pour investir dans l’immobilier quand on est seulement concubins, nécessite de prendre certaines précautions, afin d’éviter les mauvaises surprises.

 

 

Encadrement d’un achat immobilier en union libre

Acquérir un logement en union libre n’est pas pour autant synonyme d’absence de contrat. Il est essentiel d’apporter certaines précisions dans l’acte d’achat, notamment en ce qui concerne la répartition de la propriété de la maison ou de l’appartement. L’acte d’achat doit donc préciser les quotes-parts des deux concubins. La répartition de la propriété doit à la fois tenir compte du financement du bien, à savoir l’apport personnel de chacun, ainsi que de leur participation individuelle pour le remboursement du ou des prêts. Si l’un des concubins est amené à décéder, ou simplement si le couple vient à se séparer, celui dont l’apport est le plus important sera dans l’obligation d’apporter la preuve qu’il s’agissait bien d’un prêt, et non d’une donation. En cas de revente du bien acheté en union libre, le prix perçu lors de la transaction est ensuite divisé selon les parts de chacun, telles qu’elles sont définies dans le titre de propriété.

 

Acheter en indivision : quels sont les inconvénients ?

Faire l’acquisition d’un bien immobilier, dans le cadre d’une union libre, est un projet particulièrement risqué. Parmi les options possibles, il existe l’indivision. En cas d’achat en indivision, on dit que les concubins deviennent propriétaires indivis du bien immobilier. Le principal inconvénient de l’indivision réside dans le fait que chacun des propriétaires du logement, a la possibilité de vendre la part qu’il détient et ce, au moment où il le souhaite. Pour acheter en indivision, la mise en place d’une convention est recommandée, afin d’éviter les situations délicates, par exemple en cas de séparation des concubins. La signature d’une convention d’indivision s’effectue en présence d’un notaire. Elle est signée pour 5 cinq ans maximum, tout en étant renouvelable. Une convention d’indivision a pour objectif d’empêcher la vente ou le partage du bien, pendant une certaine durée. A titre de précaution, une clause de rachat peut être ajoutée, pour se protéger du décès éventuel de l’un des concubins. Dans une telle situation, le concubin survivant a la possibilité de racheter les quotes-parts des héritiers.

 

Séparation des concubins : demander l’aide d’un expert immobilier indépendant

De manière générale, les couples qui vivent en union libre ne sont pas reconnus par la loi. C’est pourquoi, l’achat d’un logement en union libre pose bien des problèmes. Ainsi, en cas de séparation des concubins, le partage du patrimoine immobilier fait partie des questions les plus délicates à résoudre. Savoir comment s’effectue la répartition du prix du bien est assez complexe et requiert certaines compétences en matière d’immobilier. Peu importe le mode d’acquisition choisi, dans le cadre d’une séparation, il est conseillé de demander l’aide d’un expert immobilier indépendant. L’expert immobilier, de par ses compétences techniques et son savoir-faire avéré, est en mesure d’évaluer la valeur vénale du ou des bien(s), acquis par le couple de concubins. Faire estimer son patrimoine par un professionnel de l’immobilier, permet d’obtenir un avis neutre et indépendant, pour éviter tout litige portant sur la valeur de l’habitation. L’évaluation de la valeur, par un expert immobilier indépendant, est aussi l’occasion de disposer d’un document écrit, à remettre en cas de besoin à un tiers (notaire, administration fiscale, etc.).

 

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