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Achat immobilier : comment annuler la promesse de vente d'un bien immobilier ?

Vendredi 2 mai 2014

La promesse unilatérale de vente  ou le compromis de vente a été signé. Cet acte n’est pas anodin, et il faut bien réfléchir avant de se lancer dans un projet d’acquisition. A quoi s’engagent le vendeur et l’acheteur ? L’acheteur ou le vendeur souhaite se rétracter. Dans ce contexte, est-il possible d’annuler la vente ?

 

 

Promesse unilatérale de vente et compromis : à quoi s’engagent le vendeur et l’acheteur ?

Lors de la signature de la promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage auprès de l’acquéreur, en lui accordant la priorité sur le bien et en déterminant un prix de vente ferme et définitif. Le vendeur ne peut plus annuler la vente, sauf si le délai d’option est expiré. Quant au compromis de vente, il correspond à une vente. Le compromis de vente engage non seulement l’acheteur, mais aussi le vendeur. Si l’une des partie change d’avis et ne souhaite pas faire aboutir la transaction, l’autre peut l’y obliger, et peut réclamer des dommages et intérêts. Néanmoins, si l’acheteur ne souhaite pas acquérir le bien, un délai de rétractation est prévu, d’une durée de 7 jours après la signature. S’il se rétracte à temps, son dépôt de garantie, de l’ordre de 5 à 10% du prix du bien, lui est rendu. Passé ce délai, il est impossible, pour l’une ou l’autre des parties, de se rétracter. Seules les clauses suspensives ou de dédit spécifiques peuvent annuler la vente.

 

Annuler promesse de vente : en quoi consiste les clauses suspensives ?

Que ce soit une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente, les clauses suspensives sont importantes. Acheteur et vendeur doivent être particulièrement vigilants lors de la signature. Les clauses suspensives permettent de sortir du contrat, sans avoir à verser des indemnités ou perdre le dépôt de garantie. Les clauses suspensives les plus répandues :

  • obtention du crédit indispensable pour le paiement ;
  • renonciation au droit de préemption par son bénéficiaire ;
  • absence de servitude de nature à déprécier la valeur du logement.

Ces clauses suspensives sont encadrées dans le temps. Pour l’obtention du crédit, par exemple, le délai est de 45 jours suivants la signature de l’avant-contrat. L’acheteur doit respecter ces clauses à la lettre pour pouvoir lever les conditions. Par exemple, l’obtention du prêt dans le délai ne peut suffire, si la clause prévoyait également l’obtention d’un accord d’assurance ou d’une offre de prêt.

 

Acheter logement : les conseils de l’expert immobilier

Signer un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente n’est pas un acte à prendre à la légère. Pour être sûr de son choix, il est conseillé de faire appel à un expert, pour qu’il donne un avis sur le bien. Le prix de vente est-il à l’image des prix du marché ? Les désordres (fissures, humidité, etc.) sont-ils graves ? Est-ce une bonne affaire ? Ainsi, il permet de sécuriser son investissement et d’acheter le bien en toute sérénité.

 

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L'avis technique permet notamment de vérifier si le bien en vue (appartement ou maison) est exempt de désordres, malfaçons ou sinistres.

L'avis économique (expertise de valeur) permet entre autres de s'assurer que le prix de vente correspond bien à la véritable valeur du bien et de chiffrer les travaux nécessaires. Découvrez cette

 


 

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