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Achat immobilier et délais de rétractation : éviter les mauvaises surprises

Mardi 30 juillet 2013

En matière de transaction, la loi française défend toujours le faible, contre le fort. En, l’espèce, elle se prononce en faveur de l’acquéreur. Malgré tout, l’acte d’achat demeure engageant, même quand le futur acquéreur dispose de droits et de garanties, tels que le délai de rétractation ou les clauses suspensives.

 

 

Signature de l’acte de vente : le principe du délais de rétractation

Après la signature d’un contrat de vente, qu’il s’agisse d’un compromis ou d’une promesse unilatérale d’achat, l’acheteur bénéficie d’un délai de 7 jours, pendant lequel il peut se rétracter et refuser la transaction. Le vendeur quant à lui ne dispose d’aucun délai de rétractation, une fois la promesse signée, il ne peut plus revenir dessus. Si l’acheteur décide de casser la vente durant ce délai, il n’a pas à se justifier. Dans le cas d’une promesse de vente signée directement entre particuliers, le délai de rétractation est aussi de 7 jours. Le vendeur doit envoyer le contrat à l’acquéreur en recommandée avec accusé de réception. Le délai de rétractation commence à compter du jour de confirmation de réception.

 

Signature de l’acte de vente : les clauses suspensives

Passé ce délai, il n’est plus possible d’annuler la vente, sauf si l’une des clauses suspensives prévues au contrat ne se réalise pas. La condition suspensive la plus connue est relative à l’obtention d’un prêt auprès de la banque. La mairie jouit aussi souvent de ce qu’on appelle le droit de préemption urbain, c’est-à-dire qu’elle peut décider de devenir acquéreur du bien et ce, de manière prioritaire. Elle devra tout de même justifier de du motif d’achat : construction d'une infrastructure culturelle, éducative, créations de logements sociaux, agrandissement du parc foncier de la commune, etc.

 

Se faire aider par un expert : avis avant acquisition

Même si l’acquéreur est particulièrement protégé par la loi, grâce, entre autres, au délai de rétractation ou aux clauses suspensives, une transaction immobilière engage pour longtemps. L’expert peut intervenir pour donner un avis avant acquisition, portant sur l’état du bien, sur le prix qui en est demandé, sur des désordres spécifiques, comme des fissures ou un problème d’humidité. Il pourra donc, soit vous conforter dans votre décision d’achat, soit attirer votre attention sur des défauts nécessitant d’importants travaux (et même, dans certains cas, en proposer un chiffrage estimatif).

 

Expertises

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Avis technique et/ou économique avant acquisition

Conseil avant acquisition

L'avis technique permet notamment de vérifier si le bien en vue (appartement ou maison) est exempt de désordres, malfaçons ou sinistres.

L'avis économique (expertise de valeur) permet entre autres de s'assurer que le prix de vente correspond bien à la véritable valeur du bien et de chiffrer les travaux nécessaires. Découvrez cette expertise immobilière

 


 

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