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Achat maison : le vendeur doit-il garantir les désordres visibles ?

Lundi 15 avril 2013

Les incertitudes sur un achat immobilier peuvent être nombreuses. L’achat envisagé est-il une bonne affaire ? La maison est-elle saine ? Les fissures visibles sur la façade sont-elles graves ? A combien s’élève le montant des travaux de remise aux normes ? Etc. Une décision de justice (Cass. Civ 3, 3.4.2013, N° 393) estime que l'acquéreur d'un immeuble doit avoir conscience que certains signes révèlent des défauts graves.

 

 

Achat immobilier : désordres visibles versus désordres cachés

Un vice caché est un défaut ou une imperfection dans la maison découvert après son achat, et que l'acquéreur n'aurait pas pu découvrir par un examen superficiel. La notion de vices cachés s’oppose aux désordres visibles (fissures, humidité, etc.) qui eux, n’ont pu être ignorés, par l’acquéreur aux cours d’une visite et avant l’achat.

 

Désordres visibles : une absence de garantie pour l’acquéreur

Pour la Cour de cassation, un particulier visitant une maison qu’il souhaiterait acquérir ne peut pas soutenir que des fissures visibles n'évoquaient rien pour lui et ne révélaient pas un défaut évident. Ainsi, face à des fissures “assez prononcées”, le nouveau propriétaire prend le risque d’une absence de garantie puisque le vendeur n'est tenu de garantir que les défauts cachés.

 

Maison fissurée : l’avis éclairé d’un expert bâtiment

Les fissures ne sont jamais le résultat d’un phénomène normal. Elles sont le signe inquiétant qu’il y a des tensions sur la structure du bâtiment, voire une dislocation de la structure. Mais comment évaluer le degré de dangerosité des fissures sans un être un spécialiste de la construction et mesurer le risque d’investissement ? Réponse simple : en se faisant aider d’un spécialiste, pour une somme symbolique face aux enjeux que représentent l’acquisition.

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Les désordres couverts par la garantie décennale

Les vices rendant le logement impropre à sa destination ou représentant un danger pour la stabilité du bâtiment (fissures, humidité, etc.) sont généralement couverts par la garantie décennale. Et dans certains cas, cette garantie peut même courir après 10 ans.

 

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