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Achat VEFA : les différentes garanties financières

Jeudi 15 mars 2012

En matière de « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA), il existe plusieurs garanties qui assurent, à l’acquéreur, le remboursement ou l’achèvement de son bien, en cas de défaillance du promoteur : les garanties d’achèvement extrinsèque et intrinsèque, et la garantie de remboursement. Elles ne sont pas cumulables, mais peuvent être interchangeables selon l’état d’avancement de la construction et les risques financiers encourus par l’acquéreur. Zoom sur ces garanties.

 

construction VEFA

 

Construction VEFA : la garantie d’achèvement intrinsèque

Reposant sur les capacités financières du promoteur, c’est-à-dire sur ses fonds propres, la garantie d’achèvement intrinsèque assure à l’acheteur que l’ouvrage lui sera bien livré et que les travaux seront achevés, dans les conditions prévues initialement. Pour protéger ses intérêts, le décret du 27 décembre précise que le promoteur peut fournir une garantie intrinsèque dans deux cas seulement :

  • soit le bâtiment est hors d’eau et non grevé de privilèges,
  • soit les fondations sont terminées et l’immeuble est financé à hauteur 75%, de son montant total, avec des fonds destinés exclusivement au financement du projet.

 

Achat VEFA : la garantie d’achèvement extrinsèque

Cette garantie fait intervenir un tiers, généralement un établissement financier, et permet également à l’acheteur de s’assurer que la construction sera achevée dans les conditions du marché convenu. Les organismes s’engagent à financer les travaux nécessaires à l’achèvement du chantier, en cas de défaillance de la part du promoteur. L’obligation de résultat leur est alors transférée. Par exemple, en cas de retard, ils paient les pénalités.

 

Achat sur plan : la garantie de remboursement

La garantie de remboursement est accordée par un établissement financier. Si le promoteur ne peut achever la construction du logement comme il était convenu, ou en cas de non-conformités graves, la vente est annulée. L’acquéreur récupère alors la totalité de ce qu’il a versé, que la résolution du contrat soit amiable ou judiciaire.

 

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