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Acheter un bien immobilier en couple : le système de l’indivision

Mardi 21 octobre 2014

L’indivision, au même titre que la SCI ou la tontine, permet à un couple n’étant pas marié, d’acheter un bien immobilier en commun. Comme toutes les formules juridiques, l’indivision comporte un certain nombre d’avantages, mais également plusieurs inconvénients, dont il faut tenir compte, avant d’acheter un bien immobilier en couple.

 

 

Achat immobilier : quel est le principe de l’indivision ?

L’indivision désigne une situation juridique permettant à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un même bien immobilier. Le système de l’indivision est notamment plébiscité par les couples non-mariés qui souhaitent acheter ensemble un logement. Ils deviennent alors propriétaires indivis du bien acquis en commun. On distingue l’indivision égalitaire, de l’indivision inégalitaire. Dans le cadre d’une indivision égalitaire, chaque concubin possède la moitié du bien. Si l’indivision est inégalitaire, chaque indivisaire est propriétaire du logement à hauteur de l’apport financier investi au moment de l’achat.

 

Organisation et fonctionnement de l’indivision

Le système de l’indivision permet à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un même bien immobilier. L’achat en indivision ne requiert que très peu de démarches et de formalités, elle est donc guère contraignante. Le statut de l’indivision a, depuis sa création, été simplifié en 2007, concernant notamment la prise de décision à l’unanimité pour les actes de gestion courants. Afin de simplifier et d’organiser au mieux l'administration de l’indivision, il est conseillé de mettre en place une convention d’indivision, prévue par le Code civil. La convention d’indivision vise notamment à prévoir les conditions d’un divorce ou d’une succession, par exemple. L’élaboration d’une convention d’indivision est également l’occasion de définir les règles de répartition des dépenses relatives au bien acquis en commun. Au moyen d’une convention d’indivision, les indivisaires ont aussi la possibilité de nommer un gérant, dans le but de faciliter la gestion du ou des biens indivis.

 

Les inconvénients du système de l’indivision

D’un point de vue gestion, l’indivision est généralement complexe, car les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 et à l’unanimité lorsqu’il est question de vendre le bien immobilier. Si le couple est amené à se séparer, des problèmes de mésentente, notamment sur la valeur du bien immobilier acheté en commun, sont susceptibles de survenir entre les co-indivisaires. Dans le cadre d’une séparation amiable, les concubins peuvent choisir de vendre le logement acquis en commun, afin de procéder à un partage équitable du prix du bien. L’un d’eux peut également racheter la part détenue par l’autre, dans le but de devenir l’unique propriétaire du logement. Mais en cas de conflit, les concubins ont la possibilité de saisir le tribunal de grande instance, afin de résoudre le litige. La Justice peut alors statuer sur la vente du bien aux enchères publiques. En termes de valeur, il faut aussi savoir qu’un bien détenu en indivision perd un peu de sa valeur, du fait de la moindre liquidité de parts indivises que d’un bien vendu en bloc. Or, tous les indivisaires n’ont pas forcément l’intention de vendre au même moment. Cependant, l’article 815 du code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Et, à défaut d’accord amiable sur la vente d’un bien indivis, l’indivisaire qui veut sortir peut judiciairement contraindre ses co-indivisaires à vendre le bien ou, à défaut, racheter les parts sur les bases du prix proposé.

 

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