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Les chances de succès d'un recours en vices cachés pour des fissures

Jeudi 28 janvier 2016

La loi prévoit une disposition permettant de sécuriser la construction d'un bien immobilier. C'est la garantie décennale. Elle offre à l'acheteur la possibilité de réclamer une réparation pour certains dommages (fissures et autres désordres graves) pouvant affecter un bien immobilier. Mais la garantie décennale n'est valable que durant 10 ans. Et si des dommages sont découverts après cette période par le maître d’ouvrage que se passe-t-il ? De même en cas de vente, le nouveau propriétaire peut-il faire un recours en vice caché ?

 

 

Fissures ou vices cachés découverts après la vente d'un bien

Tout bâtiment peut comporter des vices cachés. Il est difficile pour un acheteur sans une spécialisation dans le bâtiment de les découvrir. C'est la raison pour laquelle l'issue d'un recours en vices cachés devant un tribunal peut être favorable au nouveau propriétaire. Toutefois, un élément primordial est à prendre en considération : les dommages découverts doivent être postérieurs à l'acquisition du bien immobilier. Autrement dit, le propriétaire doit apporter la preuve qu'il n'avait pas constaté leur présence pendant son inspection.

 

Fissures cachées de grande ampleur : torts causés à l'acquéreur

Lorsqu'un vendeur masque une partie de la vérité à l'acheteur d'un bien, les conséquences peuvent être désastreuses. En effet, ce dernier est obligé d’engager d'importantes sommes d’argent dans la rénovation. L'ultime recours, dans cette situation, est de démontrer que les fissures répertoriées constituent une grave menace pour l’intégrité structurelle de l'habitation. La mauvaise foi ou l'incompétence professionnelle du vendeur peuvent aussi être relevées.

 

Recours en cas de fissures cachées sur un bâtiment

L'acquéreur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date de découverte des vices cachés pour obtenir une réparation. Si le tribunal trouve ses arguments probants, il aura un remboursement partiel du montant de son achat. Dans certains cas très rares, il peut recevoir l'intégralité de la somme. Pour espérer obtenir gain de cause, l'acheteur doit rechercher l'avis de personnes compétentes. La question principale que posera le tribunal est celle-ci : l'acquéreur avait-il connaissance des fissures que comportait l'habitation ?

 

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