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Comment se faire indemniser après une catastrophe naturelle?

Lundi 15 octobre 2012

Votre habitation a subi des dégâts, à la suite d’une catastrophe naturelle? Comment faire pour être indemnisé par l’assurance? Quels critères faut il remplir pour être éligible à une indemnisation de l’assurance? Il est parfois difficile de comprendre la démarche à suivre pour se faire indemniser et pour être reconnue victime d’une Cat-Nat (catastrophe naturelle).

 

 

Une catastrophe naturelle c’est quoi?

Une catastrophe naturelle est un événement aléatoire ou accidentel, d’origine naturelle, qui occasionne de lourds dommages, sur le plan matériel et parfois aussi sur le plan humain. La Cat-Nat est définie par le l'article L 125-1 du Code des Assurances comme « les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre, pour prévenir ces dommages, n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

 

Comment se faire indemniser dans le cadre de catastrophe naturelle?

En cas de dégâts, pour se faire indemniser il faudra :

  • vérifier, dans un premier temps, que le type de sinistre subi soit bien pris en charge par l’assurance;
  • dans un deuxième temps, il s’agira de trouver l’arrêté interministériel qui officialise l’état de catastrophe naturelle. Les sinistrés ne disposent en effet que d’une période de 10 jours pour déclarer leur sinistre auprès de leur assurance, à compter de la date de publication au Journal Officiel de la reconnaissance de la catastrophe naturelle.

Ces deux étapes n’étant pas faciles, il faut être réactif et faire attention à respecter les délais de déclaration à l’assurance. Mieux vaut ainsi faire une déclaration d’assurance, avant tout arrêté de catastrophe naturelle, plutôt que trop tard… même si un tel arrêté devait ne jamais intervenir.

 

Faire appel a un expert pour se faire indemniser

Une fois l’état de catastrophe naturelle établie et la déclaration envoyée, un expert mandaté par la compagnie d’assurance, vient faire l’état des lieux et l’évaluation des sinistres. Attention, l’expert d’assurance n’est pas un tiers neutre, ayant pour mission de régler de la manière la plus juste et la plus indépendante les conséquences matérielles du sinistre. Il s’agit d’un mandataire de la compagnie, dont la mission est, au contraire bien souvent, de minimiser les indemnisations, dans le seul intérêt de l’assureur. Le montant de l'indemnisation proposée par l’assureur est ainsi souvent très insuffisant, pour réparer les désordres. Il est donc recommandé de faire appel à un expert indépendant, dès la première réunion d’expertise, organisée sur site, par l’expert d’assurance. Prenant l’exemple d’un sinistre de retrait gonflement des argiles : cette contre expertise est réalisée par un ingénieur-expert, spécialiste de la pathologie de la structure et des fissures. Elle est indispensable au juste équilibre du rapport de force, existant entre le maître d’ouvrage et l’assurance.

 

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