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Comment mettre en oeuvre la garantie décennale ?

Lundi 22 juillet 2013

La garantie décennale est une garantie légale de construction qui doit être souscrite par le constructeur avant le chantier. Sa mise en œuvre est nécessaire lorsque l’intégrité du bâtiment est menacée. Bien connaître les caractéristiques de cette garantie, c’est aussi se prémunir contre un risque de désordres aggravés et coûteux.

 

 

A quoi sert la garantie décennale ?

La garantie décennale est à la fois souscrite et déclenchée par le constructeur en cas de besoin. Elle prend effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement. C’est-à-dire un an après la réception des travaux et ce pour une durée de 9 ans (soit 10 ans, après la réception). Elle protège le maître d’ouvrage, ses ayants-cause ainsi que les propriétaires successifs du bien. La garantie décennale intervient dans deux cas :

  • lorsqu’un vice compromettant la solidité de l’ouvrage apparaît (fissures) ;
  • lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination d’origine, qu’il soit constitutif de l’ouvrage (assurant la viabilité, l’ossature, les fondations, le clos et le couvert) ou d’équipement c’est à dire indissociable (chauffage central).

Tous les éléments mettant en péril la solidité de l’habitation, tout ou partie, seront pris en compte par la garantie.

 

Conseils pratiques : mise en œuvre de la garantie décennale

Lorsque les dommages sont constatés dans les dix ans, de la réception (mais seulement à l’issue de la garantie, d’un an, de parfait achèvement) l’acquéreur peut procéder à la mise en œuvre de la garantie décennale. Le maître d’ouvrage doit établir la liste des vices et malfaçons survenus et la faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur responsable de l’ouvrage. Par ailleurs, tout acquéreur ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage doit communiquer à son assureur cette même lettre, afin d’être indemnisé au plus vite. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et permet d’obtenir un préfinancement des désordres de nature décennale.

 

Réserves et limites de la garantie décennale

Lors de la réception de l’ouvrage, l’acquéreur doit établir un relevé des vices apparents, alors nommés réserves. Les vices apparents n’ayant pas fait l’objet d’une réserve ne sont quant à eux pas pris en charge par la garantie décennale, à moins qu’ils ne se soient aggravés de manière anormale ou qu’une conséquence imprévisible ne se soit produite. Au-delà des dix années, le vendeur et le constructeur sont déchargés de toute responsabilité. Dans certains cas, la garantie peut tout de même être mise en œuvre après le délai légal. La mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle de droit commun du constructeur est envisageable lorsque la faute est dolosive, c’est à dire qu’elle a été commise avec l’intention de nuire ou de dissimuler et en toute conscience de sa gravité.

 

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