Trouvant son cadre juridique dans l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur, ou l’entreprise à qui est confié un marché de travaux, à reprendre les non-conformités visées au titre des réserves dans le procès-verbal de réception, comme les défauts apparus sur l’ouvrage durant la première année suivant la réception.
La garantie de parfait achèvement, souvent identifiée sous l’acronyme GPA, impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues durant cette période, quelles que soient leur importance et leur nature.
La garantie de parfait achèvement représente le délai de garantie d’un an du constructeur et correspond aussi au délai d’action dont dispose le maître d’ouvrage, pour dénoncer les désordres. La jurisprudence rappelle ainsi que la garantie de parfait achèvement doit être mise en oeuvre dans le respect du délai prévu par la loi (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 1997, 95-10.097 et 17 mai 1995, 93-16.568).
Le maître d’ouvrage et le constructeur se mettent généralement d’accord sur la nature des travaux à réaliser pour corriger les désordres et les délais d’exécution. Néanmoins, il appartient seulement au constructeur de démontrer que les travaux de reprise ont bien été réalisés (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 01 avril 1992, 90-18.498).
Si la mise en demeure du maître d’ouvrage reste infructueuse, il peut faire intervenir, aux frais et risques de l’entreprise défaillante, une tierce entreprise, comme le prévoit l’alinéa 4 de l’article 1792-6 du Code civil. Toutefois, comme aucun délai légal n’y est précisé, sauf accord commun des parties, le délai considéré comme normal pour la réparation des défauts de construction est de 60 jours, à compter de la réception du procès-verbal (norme NF P003-001). Il est précisé que la mise en demeure, pour être recevable, devra être réalisée après la réception (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 04 avril 2001, 99-14.970). En cas d’inexécution des travaux correctifs, une demande de condamnation de l’entreprise de travaux devra être demandée par voie de référé, afin d’obtenir la prescription du délai courant et l’ajout d’un nouveau délai d’un an.
Expertise technique construction
L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement de la reprise et/ou de l’indemnisation des désordres de nature décennale (et des préjudices associés), dans le cadre d’une VEFA ou d’un CCMI. Elle est obligatoire. Pourtant, un grand nombre de Français, souvent par souci d’économie ou simplement par ignorance, ne s’assure pas.
La construction d’une maison est une opération complexe faisant intervenir plusieurs professionnels du bâtiment (architecte, constructeur, artisan, etc.), qui engagent leur responsabilité en cas de dommages, à l’égard du propriétaire (le maître d’ouvrage).
e système français d’assurance construction, instauré depuis 1978, est dit à “double détente”. Tout d’abord, l’assureur dommages-ouvrage indemnise le maître d’ouvrage en fonction des modalités (délais et conditions, par exemple) fixées par les clauses type.
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