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Comment obtenir réparation en cas de sinistre?

Vendredi 26 juillet 2013

Le sinistre se définit comme un événement accidentel, entrainant un désordre affectant une partie ou la totalité de la construction. Mais le mot sinistre est souvent employé pour désigner une malfaçon ou un désordre, pour l’assureur d’une entreprise.

 

 

Habitation : que ce passe-t-il en cas de sinistre?

Si on prend le mot sinistre au sens large, on en distingue deux types :

  • le sinistre qui arrive suite à une catastrophe naturelle : une sécheresse, des coulées de boue, des inondations, etc. Les assurances prennent en charge les cata nat qui ont été reconnues officiellement par arrêté interministériel. Sinon, il est beaucoup plus difficile de se faire indemniser, sauf à prouver la responsabilité d’un tiers. Dans tous les cas, monter un dossier pour l’assurance demande patiente, rigueur et motivation.
  • le sinistre qui arrive suite à une malfaçon, un défaut de construction. Il est donc du fait du constructeur ou des artisans. Pour obtenir réparation ou indemnisation, il faut apporter la preuve de la responsabilité de la personne concernée. Dans les 10 premières années suivant la construction, on recense 10% de sinistrés (toiture, murs, circuit électrique, etc.).

 

Habitation : obtenir des réparations ou des indemnisations en cas de sinistre

Lorsqu’il s’agit d’un sinistre résultant d’une catastrophe naturelle, reconnue officiellement ou non, il faut agir rapidement et envoyer à l’assurance une déclaration de sinistre étoffée au maximum (photos, tickets de caisse éventuels, description détaillée) tout en respectant le délais de déclaration imposé, faute de quoi l’assurance peut refuser le dossier.

Ensuite un ‘régleur sinistre’ d’assurance (parfois abusivement appelé ‘expert’ d’assurance, alors qu’il n’est pas neutre) va venir expertiser les dégâts, en vue de son indemnisation éventuelle. Mais les sommes en jeux sont importantes et les assureurs sont âpres en négociations.

 

Lorsqu’il s’agit de malfaçon, l’acheteur dispose d’un an, à de la livraison, pour demander réparations en cas de “vices cachés”, qu’il s’agisse de petits défauts d’ordre esthétiques ou de lourds sinistres. C’est la garantie de parfait achèvement. Pour déclarer un vice caché au constructeur, là aussi il s’agit d’être rapide et de respecter la procédure. Il faut signaler le vice caché dans les temps par LRAR, (avec photos, constat d’huissier si possible) et ne pas hésiter à saisir le tribunal de grande instance si le constructeur ne réagit pas.

Passé le délai d’un an, l’acheteur est aussi couvert par la garantie de bon fonctionnement ou d’équipement (2 ans à compter de la livraison) et la garantie décennale (qui coure pendant 10 ans à compter de la livraison).

 

Habitation : obtenir réparation ou indemnisation grâce à l’expert

Obtenir réparation lors d’un sinistre est loin d’être facile. L’expertise du bien sinistré, quelle que soit sa nature, son étendue, vous donne les armes nécessaires pour obtenir réparation. L’expert établis, dans un rapport officiel, la responsabilité du constructeur, de l’artisan.

Si le ‘régleur sinistre’ d’assurance a déjà rendu un rapport, une contre-expertise peut s’avérer nécessaire pour contester sa parole et apporter la preuve des dommages et préjudices.

 

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