Comment se passe la livraison du logement en VEFA ?

Lundi 16 avril 2012

Fissures sur l’enduit, fenêtres mal posées, couleurs peinture non-contractuelles, interrupteur ne fonctionnant pas, etc. La livraison est généralement une source de stress pour l’acquéreur VEFA, qui peut avoir peur de l’inconnu. Une peur souvent fondée. Il n’y a qu’à lire la presse ou les posts nombreux (et souvent désespérés), sur les forums en ligne pour s’en convaincre ! Comment se déroule la livraison en VEFA ? Comment être certain de ne pas passer à côté de malfaçons et non conformités dans son futur logement ?

Livraison VEFA : que faire le jour J ?

La livraison du logement en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est une étape décisive dans le processus d’achat, notamment parce qu’elle marque le début des différentes garanties. L’acquéreur est convoqué par le promoteur via une lettre recommandée. Le jour J, il doit être attentif au moindre détail, et regarder attentivement l’ouvrage du sol au plafond, en passant par les équipements, afin d’identifier les éventuels défauts de conformité et malfaçons. En cas de problème, il doit établir la liste des réserves dans le procès verbal de livraison.

VEFA : suite à la livraison, quel est le délai pour signaler les réserves ?

Suite à la livraison, l’acquéreur dispose d’un délai de 30 jours pour faire part au vendeur de toute autre réserve, constatée par la suite. Passé ce délai, l’ouvrage est considéré comme conforme et accepté par l’acheteur. Cependant, si le désordre est apparent et que le propriétaire le signale dans la période de la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, la ou les réserves complémentaires peuvent être recevables (plusieurs jurisprudences vont dans ce sens).

Achat sur plan, VEFA : par qui se faire aider lors de la livraison ?

La description des réserves doit être la plus précise possible. Un particulier, novice en construction, peut avoir tendance à faire une liste des réserves trop générale, ce qui peut occasionner des problèmes. Un expert en bâtiment peut être présent le jour de la livraison, afin d’aider l’acquéreur à émettre ces réserves, de manière claire, dans les termes techniques du bâtiment. Contrairement à une réception dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), l’assistance d’un expert, dans le cadre d’une VEFA, n’engendre aucune perte de délai de dénonciation de réserves complémentaires (30 jours).

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