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Comment réagir si la mairie préempte son logement ?

Jeudi 8 janvier 2015

Le droit de préemption urbain ou DPU confère un droit d’acquisition prioritaire aux collectivités locales sur les biens immobiliers mis en vente dans certaines zones définies. La préemption d’un logement est encadrée par de nombreuses règles qu’il est important de connaître lorsqu’on est propriétaire d’un bien immobilier.

 

 

Immobilier : en quoi consiste le droit de préemption urbain ?

Le DPU, à savoir le droit de préemption urbain, donne la possibilité aux collectivités locales, telles qu’une mairie, d’acheter un bien immobilier à vendre. La cession du bien, qu’elle soit volontaire ou forcée, permet de distinguer les cas de préemption de l’expropriation. Pour qu’une mairie puisse exercer son droit de préemption, le logement doit également se situer dans une zone préalablement définie et avoir été construit il y a plus de dix ans. Un logement peut être préempté par une commune pour plusieurs raisons, notamment dans le cadre d’un projet de construction de logements sociaux ou d’équipements collectifs (école). C’est notamment le cas des 257 immeubles préemptés à Paris, soit 8.021 logements destinés à être rachetés et transformés en logements sociaux.

 

Préemption bien immobilier : les différents cas de figure

Lorsqu’un logement se trouve dans une zone concernée par le droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée par le notaire à la commune, reprenant le prix de vente du bien, ainsi que les conditions de cession. Ce document, aussi appelé DIA, fait alors office d’offre de vente. La mairie dispose ensuite de deux mois pour faire parvenir sa décision au vendeur, à savoir :

  • ne pas donner suite ou renoncer de manière explicite à l’offre : le logement peut alors être vendu au prix indiqué dans la DIA ;
  • accepter l’offre de vente : le bien est alors cédé. L’acte de vente doit être signé dans les trois mois qui suivent et le paiement effectué au plus tard quatre mois après la décision du juge de l’expropriation ou du jugement d’adjudication. Dans le cas contraire, le vendeur est libre de céder son logement à une tierce personne ;
  • émettre une contre-proposition : le vendeur dispose à son tour de deux mois pour refuser la vente ou accepter la contre-proposition. En cas de désaccord entre les parties, le prix de vente est établi par voie judiciaire. Durant la procédure et les deux mois qui suivent, chacune des parties peut refuser de vendre ou d’acheter le bien.

 

Recours en cas de préemption de son logement par la mairie

Les conditions d’application du droit de préemption sont clairement définies par l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme. Il est important de savoir que certains types de biens ne peuvent être préemptés, comme en cas de donation ou de succession, lorsqu’une convention met fin à une indivision, ou encore si l’immeuble est vendu suite à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsqu’une mairie décide d’exercer son droit de préemption sur un logement, peu de recours s’offrent au propriétaire. Cependant, afin de s’assurer du respect des conditions d’exercice du droit de préemption, il est conseillé de demander l’aide d’un expert immobilier indépendant. De par ses compétences en la matière, l’expert immobilier est en mesure d’évaluer la vraie valeur du logement, afin de fixer le juste prix de vente. Par ailleurs, l’intervention d’un spécialiste en immobilier permet de savoir comment réagir si la mairie préempte son propre logement, afin de ne pas risquer de commettre d’erreurs ou d’engager des procédures, qui s’avèrent bien souvent vaines.

 

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