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Comment se rétracter après un achat immobilier ?

Vendredi 26 juillet 2013

Lorsqu’on a un coup de cœur pour un bien immobilier, on souhaite l’acquérir à tout prix. On signe alors souvent, trop précipitamment, le compromis de vente, afin de le réserver au plus vite. Cependant, il faut savoir que la signature d’un compromis de vente engage, juridiquement, le vendeur et l’acheteur à la réalisation de la vente (article 1589 du Code Civil). Comment se rétracter, après un achat immobilier, si l’on change d’avis ?

 

 

Rétractation achat immobilier : le délai de rétractation de 7 jours

L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation et de réflexion de 7 jours dont il peut jouir sans avoir besoin de justifier son choix, et sans aucune pénalité. Tout particulier bénéficie de ce délai, que le compromis soit signé en privé ou devant le notaire. Le vendeur ne jouit pas de ce droit, et ne peut revenir sur sa décision.

 

Que faire une fois que le délai de rétractation est expiré ?

En cas de rétractation de l’acquéreur, passé le délai de 7 jours, le vendeur, selon les clauses prévues dans le compromis de vente, peut forcer la vente, ou demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. L’acheteur ne peut récupérer le montant versé lors du compromis de vente (de l’ordre de 5 à 10 % du prix de vente environ). Cependant, pas de panique, il reste un dernier espoir : les conditions suspensives.

 

Se rétracter après un achat immobilier : les conditions suspensives

Les conditions suspensives sont des clauses incluses dans le compromis de vente. Si elles ne peuvent se réaliser, on considère que le contrat est caduc. Par exemple, il peut y avoir des conditions telles que l’obtention d’un prêt, ou l’accord de la mairie pour des travaux.

 

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Demander l’avis d’un expert avant la signature du compromis de vente

L’avis d’un expert immobilier peut être utile pour faire le bon choix. Il peut, grâce à ses compétences et son savoir-faire, évaluer le bien sur le plan technique (fissures, humidité, malfaçons, etc.) et sur le plan économique (juste prix du bien immobilier).

 

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Conseil avant acquisition

L'avis technique permet notamment de vérifier si le bien en vue (appartement ou maison) est exempt de désordres, malfaçons ou sinistres.

L'avis économique (expertise de valeur) permet entre autres de s'assurer que le prix de vente correspond bien à la véritable valeur du bien et de chiffrer les travaux nécessaires. Découvrez cette expertise immobilière

 


 

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