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Comment savoir si le constructeur a manqué à son devoir de conseil ?

Comment savoir si le constructeur a manqué à son devoir de conseil ?

Comment savoir si le constructeur a manqué à son devoir de conseil ?
Comment savoir si le constructeur a manqué à son devoir de conseil ?
constructeur manque devoir conseil

Le devoir de conseil d’un constructeur est plus ou moins étendu, selon si l’acheteur est un consommateur ou un professionnel. 

Aussi, le constructeur de maisons individuelles peut s’interroger sur la nature et l’étendue de son devoir d’information et de conseil, à l’égard du maître d’ouvrage. De la même manière, réciproquement, le maître d’ouvrage peut penser qu’il n’a pas reçu toutes les informations indispensables à sa prise de décision.

Le devoir de conseil du constructeur de maison individuelle

Devoir d’information, de renseignement, de mise en garde, de conseil, etc. Comme dans beaucoup d’autres domaines, la construction a vu éclore toute une série d’obligations d’information. L’objectif est double. Il s’agit d’abord d’aviser le maître d’ouvrage, sur les bonnes ou mauvaises pratiques en matière de construction, d’usage et d’entretien de l’ouvrage. Ensuite, il convient de le convaincre de choisir la solution apportant le plus de sécurité et de qualité pour l’ouvrage et ce, de façon pérenne.

Les fondements juridiques de l’obligation de conseil du constructeur

Les manquements du constructeur, à son devoir d’informer, peuvent se traduire par des dommages sur la construction. Trois situations sont possibles.

 

  • les dommages sont constatés en cours de chantier avant la réception : les dispositions de droit commun s’appliquent ;
  • les dommages apparaissent pendant la période de la garantie décennale et répondent aux caractéristiques (nature et gravité, par exemple) visées par les articles 1792 et suivants du Code Civil : la responsabilité décennale du débiteur du devoir de conseil trouve application ;
  • le dommage n’est pas un dommage à l’ouvrage, mais un surcoût financier par exemple : la responsabilité du débiteur relève du droit commun.

4 exemples où le constructeur a manqué à son devoir de conseil

Voici plusieurs exemples de situations dans lesquelles le constructeur a manqué à son devoir de conseil.


  • le maître d’ouvrage sollicite une “variante“ technique : le constructeur ne lui adresse pas, par écrit, son avis sur les solutions adoptées. Il est à noter que la mise en garde ne devra pas conclure à un risque certain de survenance de désordres. En effet, sans aléa, l’assurance ne serait plus possible ;
  • le constructeur n’informe pas le maître d’ouvrage sur les éventuelles limites ou contraintes d’utilisation de l’ouvrage réalisé. Exemple : la capacité porteuse d’une dalle (descente de charge maximum, circulation sur les ouvrages, etc.) ;
  • le constructeur ne remet pas le document précisant clairement les modalités d’entretien ou de maintenance de l’ouvrage ;
  • le constructeur oublie de rappeler les modalités d’entretien de l’ouvrage, considérant que le maître d’ouvrage peut consulter, par ses propres moyens, les dispositions expressément prévues dans un DTU.

Le saviez-vous ?

10 ans pour assigner le constructeur en justice

La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, pour manquement au devoir de conseil, ne peut pas être invoquée, pour des désordres affectant l’ouvrage, au-delà d’un délai de 10 ans suivant sa réception (Cass 3e Civ. du 16 octobre 2002).

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