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Comment savoir si la réception de sa maison est tacite ?

Jeudi 4 décembre 2014

La réception d’une maison individuelle est la phase ultime d’un chantier de construction. Prise de rendez-vous, procès-verbal de réception, identification des défauts de construction, notification des réserves, versement ou non du solde de 5%, etc. La mise en oeuvre de la réception suppose de suivre une procédure précise, afin d'éviter toute désillusion.

 

 

En quoi la réception d’une maison est-elle une étape importante ?

La réception d’une maison est une étape importante pour plusieurs raisons. Tout d’abord parce qu’elle permet au maître d'ouvrage de vérifier l’achèvement du bien, en dénonçant, le cas échéant, la présence de malfaçons et/ou de non-conformités techniques, au titre de réserves. Ensuite, parce qu’elle constitue le point de départ des garanties légales de la construction, en particulier de la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale. Pour aller plus loin : vidéo sur la réception de maison.

 

Quelle est la différence entre une réception expresse et tacite ?

Il y a 3 façons de réceptionner une maison. La plus fréquente est la réception “expresse”, dûment convoquée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec AR. Le maître d’ouvrage reçoit les clés de sa maison du constructeur et signale les éventuelles réserves, dans le procès-verbal de réception, au terme d’une procédure contradictoire. La réception tacite n’est pas formalisée. Il n’y a, par exemple, pas de procès-verbal de réception. C’est un ensemble de signes qui fait que les juridictions peuvent considérer qu’une maison est réceptionnée tacitement. Les situations où le maître d’ouvrage a versé au constructeur le solde du marché de travaux et a pris possession de l’ouvrage réalisé, peuvent être considérées comme des cas de réception tacite (Cassation Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70715).

 

La prise de possession des lieux constitue-t-elle une réception tacite ?

Une récente décision de justice rappelle que la réception tacite suppose la prise de possession et la manifestation d’une volonté non équivoque, d’accepter l’ouvrage (Cour de cassation, 3e ch. civ., 12 septembre 2012, n° 09-71189). Ainsi, la prise de possession des lieux ne suffit pas toujours à considérer que la réception de la maison a eu lieu de façon tacite, notamment si le maître d’ouvrage n’a jamais réglé le solde des travaux et a manifesté son refus de les réceptionner, en entamant une procédure de référé-expertise.

 

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