L'achat immobilier envisagé est-il une bonne affaire ?
Combien vaut ma maison, mon appartement ?
Fissures ? Infiltrations ? Ma maison est elle en péril ?
Maison, appartement : mon chantier se passe mal
Expertise en vidéos
Attestation / certificat
Expertise unique
Assistance dans la durée
Activité
Historique
LAMY Expertise TV
Revue de presse
Mentions légales
Nos atouts
Recrutement
Contact
Communiqués
Guides immobiliers
Fiches conseil
Dossiers thématiques
Etude de cas
Témoignages
Arrêtés de catastrophe naturelle
Envoyez-moi un devis
Requête sur une mission
Contact presse
Expert immobilier Paris  

Installez le plugin Flash pour voir l'animation : Cliquez ici pour le télécharger

Accueil » Expertise » Fiches conseil

Comment sortir de l'indivision ?

Mercredi 22 août 2012

On peut sortir de l’indivision par voie amiable. Chaque indivisaire pouvant, à tout moment, imposer à l’autre ou aux autres de vendre le bien pour en partager le prix. Mais la situation est loin d’être facile si les avis entre co-indivisaires divergent. Notaire et expert indépendant sont alors souvent de précieux alliés.

 

Sortir de l’indivision par voie amiable

Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision (article 815 du code civil). Le partage amiable est la solution la plus simple. Les co-indivisaires doivent se mettre d’accord, à l’unanimité. A défaut d’accord, sur les modalités du partage, il convient de liquider l’actif immobilier concerné, pour partager le fruit de sa vente, au prorata des parts respectives, des co-indivisaires.

Le Tribunal de Grande instance peut autoriser la vente, à condition que la demande soit émise par un ou plusieurs co-indivisaires détenant les 2/3 des droits indivis (loi du 12 mai 2009). Cela simplifie la vente du bien, en cas de refus ou d’absence de réponse.

Deux possibilités s’offrent aux co-indivisaires :

  • le bien est mis en vente, la somme de la vente est partagée ;
  • un co-indivisaire rachète la part de la personne désirant quitter l’indivision, par le biais d’une soulte. Cette deuxième option suppose bien sûr que les indivisaires se soient mis d’accord sur la valeur de l’actif concernés et de leur part respectives.

L’acte liquidatif est établi par un notaire.

 

Sortir de l’indivision par voie judiciaire

En cas de refus ou de non réponse, au bout des 3 mois, après avoir pris connaissance du souhait de procéder à l’aliénation du bien indivis, le notaire établit un procès verbal de difficultés. Le Tribunal de Grande Instance une fois saisi, peut envisager :

  • soit la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du ou des biens ;
  • soit le partage sans licitation.

 

L’avis neutre et indépendant de l’expert immobilier

Pour éclairer les valeurs, et tenter un accord amiable, les co-indivisaires peuvent faire appel à un expert immobilier neutre et indépendant, pour évaluer le ou les biens immobiliers au centre des conflits. En donnant son avis sur la valeur de marché du logement, l’expert immobilier se positionne souvent comme un médiateur impartial et permet aux co-indivisaires de résoudre tout litige.

 

Expertises

L'expertise immobilière qu'il vous faut

Expertise de la valeur vénale immobilière

Valeur venale

L'expertise de valeur vénale immobilière vise à dégager la valeur marchande d'un bien immobilier, correspondant au juste prix auquel il pourrait être acheté ou vendu, dans des conditions normales de libre marché.

Découvrez cette expertise immobilière

 


 

Vous avez une problématique immobilière ? 

Expert immobilier

Retour

01 82 83 77 10
02 53 35 40 39
03 62 27 60 99
04 72 17 11 11
05 31 61 62 89
Expert immobilier Lyon Paris Marseille
Expert immobilier : expert maison, expert appartement
Devis expertise immobiliere
Expertise immobiliere Rhone, Ile de France
Evaluer la valeur de marché : maison, pavillon, appartement, loft, terrain, etc. Votre maison a une valeur....
Expertise immobiliere Paris, Lyon, Marseille
Expertise immobiliere : usine, local commercial, entrepot


Paris

14, avenue d'Eylau

75116 Paris

Tel : +33 (0)1 82 83 77 10

Lyon

12 rue Jean-Elysée Dupuy

69410 Champagne au Mont d'Or

+33 (0)4 72 17 11 11

Marseille

565 avenue du Prado

13008 Marseille

+33 (0)4 72 17 11 11

Lausanne

Route de Berne 34

1010 Lausanne

+41 (0)22 342 67 12

© LAMY Expertise 1982-2015 - Siret : 32390332800140 - Nous intervenons sur toute la France, contactez le numéro d'appel unique : 01 82 83 77 10

Expert Immobilier Angers - Expert Immobilier Avignon - Expert Immobilier Bordeaux - Expert Immobilier Bourges - Expert immobilier Clermont-Ferrand - Expert immobilier Dijon - Expert immobilier Grenoble - Expert immobilier Lille - Expert immobilier Limoges - Expert immobilier Marseille - Expert immobilier Montpellier - Expert immobilier Nantes - Expert immobilier Nice - Expert immobilier Paris - Expert immobilier Poitiers - Expert immobilier Reims - Expert immobilier Strasbourg - Expert immobilier Toulouse - Expert immobilier Tours - Expert immobilier Troyes - Expert immobilier Genève - Expert immobilier Lausanne - Google+