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Comprendre le droit de préemption du locataire

Mardi 18 juin 2013

Lorsque le propriétaire d’un bien, en location, souhaite le vendre, il est obligé d’en informer son locataire. Et surtout, de lui donner la priorité pour l’achat. Ce droit du locataire, est appelé droit de préemption. Quelles sont les modalités d’application de ce droit?

 

Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire?

Ce droit de préemption peut être exercé par un locataire ou une personne publique (dans le cas d’acquisition pour effectuer une opération d'aménagement urbain). Le propriétaire doit alors se poser la question de savoir s’il souhaite vendre son bien libre ou occupé. S’il souhaite vendre son bien occupé, la date de fin de bail ne changera pas et le nouvel acquéreur y sera tenu, ainsi qu’à toutes les autres modalités du bail.

Le locataire peut exercer son droit de préemption et le bien lui est proposé à la vente en priorité et au prix de mise à prix envisagé. En cas de vente à un prix final négocié, au-dessous dudit prix de mise à prix, une nouvelle notification doit lui être adressée et il reste prioritaire, pour l’acquisition.

 

Vente d’un bien libre et droit de préemption

Un propriétaire, qui souhaite vendre son bien libre d’habitation peut se trouver confronté à plusieurs situations :

  • dans la situation la plus classique, le bail touche à sa fin sous peu, le propriétaire doit envoyer un congé au locataire, 6 mois au moins avant la fin du bail et ce dernier à le choix entre acheter ou partir à la fin du bail. Rien ne sert de le notifier longtemps à l’avance, puisque cela ne mettra pas fin plus vite au bail et que le propriétaire ne pourra pas modifier son offre (et, par exemple, la réévaluer à la hausse) ;
  • le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption, lorsque la vente se fait entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré, ou lorsque l’immeuble est déclaré insalubre ;
  • la vente de la totalité d’un immeuble ne prive pas le locataire de son droit de préemption sur son logement, sauf en cas de vente en bloc de l’immeuble.

Il est à noter que ce droit de préemption ne prévaut que lorsqu’il s’agit de location de biens à usage d’habitation et que dans certains cas, le congé ne suffit pas et il faut proposer au locataire une possibilité de relogement.

 

Expert immobilier pour un avis avant acquisition

Vous souhaitez acheter une maison ou un appartement et ne savez pas si l’achat envisagé en vaut la peine? Vous constatez des fissures sur les murs et voulez vous assurer qu’elles ne sont pas graves et en connaitre l’origine. Faites appel à un expert, qui peut vous aider dans vos démarches et vous assister pour vous donner un avis avant acquisition. L’expert vous remet un rapport d’expertise, qui rassemblera ses conclusions et ses préconisations. Le rapport expertise engage la responsabilité professionnelle de l’expert.

 

Avis technique et/ou économique avant acquisition

Conseil avant acquisition

L'avis technique permet notamment de vérifier si le bien en vue (appartement ou maison) est exempt de désordres, malfaçons ou sinistres.

L'avis économique (expertise de valeur) permet entre autres de s'assurer que le prix de vente correspond bien à la véritable valeur du bien et de chiffrer les travaux nécessaires.

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