L'achat immobilier envisagé est-il une bonne affaire ?
Combien vaut ma maison, mon appartement ?
Fissures ? Infiltrations ? Ma maison est elle en péril ?
Maison, appartement : mon chantier se passe mal
Expertise en vidéos
Attestation / certificat
Expertise unique
Assistance dans la durée
Activité
Historique
LAMY Expertise TV
Revue de presse
Mentions légales
Nos atouts
Recrutement
Contact
Communiqués
Guides immobiliers
Fiches conseil
Dossiers thématiques
Etude de cas
Témoignages
Arrêtés de catastrophe naturelle
Envoyez-moi un devis
Requête sur une mission
Contact presse
Expert immobilier Paris  

Installez le plugin Flash pour voir l'animation : Cliquez ici pour le télécharger

Accueil » Expertise » Fiches conseil

Construction : comment dénoncer une malfaçon ?

Vendredi 20 septembre 2013

Une malfaçon de la construction est un défaut de mise en œuvre ou de fabrication. Lors de la réception d’un bien immobilier, il est important d’être attentif au moindre détail, afin de pouvoir dénoncer les malfaçons dans le PV de réception. Mais comment faire, lorsqu’on ne dispose pas des compétences techniques requises pour les reconnaître, ni du matériel de contrôle spécifique ?

 

 

Dénoncer malfaçons réception : observer attentivement la construction

Lors de la réception, le futur propriétaire doit visiter le bien immobilier avec attention, pour contrôler la conformité des travaux effectués. Si des malfaçons ou non-conformités sont constatées, elles doivent être listées dans le procès-verbal de réception, au titre des réserves. Cependant, pour que la liste soit exhaustive, l’intervention d’un expert s’avère indispensable, notamment pour vérifier les points techniques complexes au niveau de la charpente, ou des menuiseries extérieures, par exemple. Seul, en effet, un véritable expert dispose de la compétence et du matériel de contrôle ad hoc.

 

Dénoncer malfaçons : un délai de 8 jours, et émettre des réserves

Le maître d’ouvrage, d’après l’article L. 231-8 du Code de la construction, dispose d’un délai de 8 jours, après la remise des clés, pour dénoncer les malfaçons et non-conformités apparentes. Pour cela, il doit envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, une liste exhaustive, au constructeur. Il est ainsi possible de dénoncer des défauts de construction, après la réception.

 

Construction : dénoncer les malfaçons sans perdre le délai de 8 jours

Le délai de 8 jours, suivant la réception, pour dénoncer des malfaçons et non-conformités supplémentaires au constructeur, est perdu, si le maître d’ouvrage est assisté par un expert bâtiment, lors de la réception. Pour conserver le bénéfice de ce délai, il suffit de faire appel à l’expert, juste après la réception, ou le lendemain de la réception.

 

Expertises

L'expertise immobilière qu'il vous faut

Assistance réception d'une maison, d'un appartement ou de travaux

Assistance reception

Mission visant à vous aider à bien réceptionner une maison, un appartement, des travaux ou un chantier. Elle vous permet d'anticiper, déceler et surmonter les éventuels problèmes et vous permet de résister à la pression des professionnels de la construction, notamment lors du classique chantage « remise des clefs, contre chèque de solde », même quand il existe des réserves.

Découvrez cette expertise immobilière

 


 

Vous avez une problématique immobilière ? 

Expert immobilier maison

Retour

01 82 83 77 10
02 53 35 40 39
03 62 27 60 99
04 72 17 11 11
05 31 61 62 89
Expert immobilier Lyon Paris Marseille
Expert immobilier : expert maison, expert appartement
Devis expertise immobiliere
Expertise immobiliere Rhone, Ile de France
Evaluer la valeur de marché : maison, pavillon, appartement, loft, terrain, etc. Votre maison a une valeur....
Expertise immobiliere Paris, Lyon, Marseille
Expertise immobiliere : usine, local commercial, entrepot


Paris

14, avenue d'Eylau

75116 Paris

Tel : +33 (0)1 82 83 77 10

Lyon

12 rue Jean-Elysée Dupuy

69410 Champagne au Mont d'Or

+33 (0)4 72 17 11 11

Marseille

565 avenue du Prado

13008 Marseille

+33 (0)4 72 17 11 11

Lausanne

Route de Berne 34

1010 Lausanne

+41 (0)22 342 67 12

© LAMY Expertise 1982-2015 - Siret : 32390332800140 - Nous intervenons sur toute la France, contactez le numéro d'appel unique : 01 82 83 77 10

Expert Immobilier Angers - Expert Immobilier Avignon - Expert Immobilier Bordeaux - Expert Immobilier Bourges - Expert immobilier Clermont-Ferrand - Expert immobilier Dijon - Expert immobilier Grenoble - Expert immobilier Lille - Expert immobilier Limoges - Expert immobilier Marseille - Expert immobilier Montpellier - Expert immobilier Nantes - Expert immobilier Nice - Expert immobilier Paris - Expert immobilier Poitiers - Expert immobilier Reims - Expert immobilier Strasbourg - Expert immobilier Toulouse - Expert immobilier Tours - Expert immobilier Troyes - Expert immobilier Genève - Expert immobilier Lausanne - Google+