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Construction : faire jouer la garantie décennale au-delà de 10 ans

Construction : faire jouer la garantie décennale au-delà de 10 ans

Construction : faire jouer la garantie décennale au-delà de 10 ans
Construction : faire jouer la garantie décennale au-delà de 10 ans
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Une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l’expiration de la garantie décennale. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un récent avis (Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 304). Cependant, pour que le recours soit recevable, la faute commise doit être particulièrement grave. Explications.

Construction : la garantie décennale dure normalement 10 ans

La garantie décennale couvre les propriétaires successifs d’un bien immobilier, pendant dix ans à partir de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons compromettant la solidité du bâtiment, affectant l’un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert) ou d’équipements rendant l’immeuble impropre à sa destination normale.

En cas de faute dolosive, la garantie décennale peut fonctionner après 10 ans

La Cour de Cassation précise, indépendamment de son nom, une faute peut être dolosive sans avoir été commise avec une intention de nuire, ni même avec conscience de la gravité de la faute. Il faut, néanmoins, que le constructeur ait délibérément commis une faute. La seule conscience de l’insuffisance notoire de ses travaux, de ceux d’un sous-traitant peut suffire. Tout comme la conscience de ne pas avoir respecter les obligations de son contrat ou des règles de l’art.

Un propriétaire obtient gain de cause plus de 10 ans après la construction

En l’espèce, une entreprise de maçonnerie sous-traitante, construisant une maison, avait réalisé des fondations à vingt-cinq centimètres de profondeur alors que l’architecte avait prévu soixante-quinze, ce qui était à l’origine de fissures importantes apparues plus de dix ans après.

Le saviez-vous ?

Malfaçons de la Construction : un secteur très encadré par le législateur

Les garanties associées à la construction des maisons individuelles sont nombreuses. La garantie décennale est une garantie importante, mais ce n’est pas la seule.

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En savoir plus sur la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage

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Qui est tenu à la garantie décennale en construction ?

L’assurance responsabilité professionnelle comprend la garantie décennale. S’agissant de la construction de maison, cette dernière garantit la réparation des dommages qui surviennent après la réception des travaux, c’est à dire après la fin officielle du chantier et cela, sans attendre une décision de justice.

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Fissures dommage ouvrage. Lorsque le maître d’ouvrage constate des fissures dans sa maison, au cours de l’année suivant sa réception, il doit mettre l’entrepreneur en demeure de réparer les fissures.

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