Une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l’expiration de la garantie décennale. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un récent avis (Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 304). Cependant, pour que le recours soit recevable, la faute commise doit être particulièrement grave. Explications.
La garantie décennale couvre les propriétaires successifs d’un bien immobilier, pendant dix ans à partir de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons compromettant la solidité du bâtiment, affectant l’un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert) ou d’équipements rendant l’immeuble impropre à sa destination normale.
La Cour de Cassation précise, indépendamment de son nom, une faute peut être dolosive sans avoir été commise avec une intention de nuire, ni même avec conscience de la gravité de la faute. Il faut, néanmoins, que le constructeur ait délibérément commis une faute. La seule conscience de l’insuffisance notoire de ses travaux, de ceux d’un sous-traitant peut suffire. Tout comme la conscience de ne pas avoir respecter les obligations de son contrat ou des règles de l’art.
En l’espèce, une entreprise de maçonnerie sous-traitante, construisant une maison, avait réalisé des fondations à vingt-cinq centimètres de profondeur alors que l’architecte avait prévu soixante-quinze, ce qui était à l’origine de fissures importantes apparues plus de dix ans après.
Malfaçons de la Construction : un secteur très encadré par le législateur
Les garanties associées à la construction des maisons individuelles sont nombreuses. La garantie décennale est une garantie importante, mais ce n’est pas la seule.
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Dans le domaine du bâtiment, la responsabilité des constructeurs a été revue dans le détail avec la loi du 4 janvier 1978. Elle intervient lorsque des dommages affectent l’ouvrage, après réception de ce dernier.
En matière de construction, les deux notions qui permettent de faire jouer la garantie décennale sont l’atteinte à l’intégrité du bâtiment et l’impropriété à la destination de l’ouvrage. Cette dernière notion, dépourvue de contours fixes, tend à évoluer au gré des décisions de justice.
Locateurs d’ouvrages, également appelés constructeurs, vendeurs assimilés à des constructeurs, mandataires réputés constructeurs, fabricants d’EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire). Comment faire pour s’y retrouver lorsqu’on est maître d’ouvrage ?
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