Construction : faire jouer la garantie décennale au-delà de 10 ans

Construction : faire jouer la garantie décennale au-delà de 10 ans

Construction : faire jouer la garantie décennale au-delà de 10 ans
Construction : faire jouer la garantie décennale au-delà de 10 ans
construction faire jouer garantie décennale 10 ans

Une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l’expiration de la garantie décennale. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un récent avis (Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 304). Cependant, pour que le recours soit recevable, la faute commise doit être particulièrement grave. Explications.

Construction : la garantie décennale dure normalement 10 ans

La garantie décennale couvre les propriétaires successifs d’un bien immobilier, pendant dix ans à partir de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons compromettant la solidité du bâtiment, affectant l’un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert) ou d’équipements rendant l’immeuble impropre à sa destination normale.

En cas de faute dolosive, la garantie décennale peut fonctionner après 10 ans

La Cour de Cassation précise, indépendamment de son nom, une faute peut être dolosive sans avoir été commise avec une intention de nuire, ni même avec conscience de la gravité de la faute. Il faut, néanmoins, que le constructeur ait délibérément commis une faute. La seule conscience de l’insuffisance notoire de ses travaux, de ceux d’un sous-traitant peut suffire. Tout comme la conscience de ne pas avoir respecter les obligations de son contrat ou des règles de l’art.

Un propriétaire obtient gain de cause plus de 10 ans après la construction

En l’espèce, une entreprise de maçonnerie sous-traitante, construisant une maison, avait réalisé des fondations à vingt-cinq centimètres de profondeur alors que l’architecte avait prévu soixante-quinze, ce qui était à l’origine de fissures importantes apparues plus de dix ans après.

Le saviez-vous ?

Malfaçons de la Construction : un secteur très encadré par le législateur

Les garanties associées à la construction des maisons individuelles sont nombreuses. La garantie décennale est une garantie importante, mais ce n’est pas la seule

L'expertise bâtiment qu'il vous faut

Expertise technique construction

Expertise technique construction

L’expertise technique construction permet d’éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire.

En savoir plus sur la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage

garantie décennale vraiment concerné

Garantie décennale : qui est vraiment concerné ?

Locateurs d’ouvrages, également appelés constructeurs, vendeurs assimilés à des constructeurs, mandataires réputés constructeurs, fabricants d’EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire). Comment faire pour s’y retrouver lorsqu’on est maître d’ouvrage ?

Lire la suite »
  • Contactez un expert en bâtiment

    LAMY Expertise est un cabinet d’experts en bâtiment indépendants et immobilier agréés, spécialisé depuis 40 ans dans l’ensemble des pathologies du bâtiment et la valorisation de biens.

    Entreprises

    Professionnels

    Avis Google : 4,3

    4.1/5

    Trouver un expert en bâtiment dans votre département